M. et Mme [G] ont fait assigner, par acte du 23 mai 2016, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] et la société anonyme Jean Charpentier, syndic de gestion de l'immeuble, aux fins

La licéité d'une telle clause est néanmoins strictement encadrée par la jurisprudence comme suit : « Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du

[F], en appel, ne conteste plus sa classification et ne s'estime plus victime d'une discrimination salariale et syndicale.

de l'entreprise [Localité 5] d'un montant de 1 523,50 € sous astreinte ; - dit que la responsabilité du syndic d'alors (Sarl Citya Belvia [Localité 3]) et celle du syndicat des copropriétaires était

Il rappelle que la rupture conventionnelle doit garantir la liberté du consentement des parties et ne doit pas permettre à la société de s'affranchir des règles du licenciement économique et intervenir

Elles sont inacceptables car elles contreviennent à la liberté du travail ainsi qu'à la libre circulation des individus et des biens.

abus caractérisé du droit de grève et atteinte à la liberté du travail, ainsi qu'à la libre circulation des individus et des biensSuite à un mouvement social qui a débuté le 11 avril 2008 sur les sites

dénommée [Adresse 12] située [Adresse 3] à [Localité 14], représenté par son syndic, à rétablir l'égalité entre les copropriétaires en laissant l'accès libre aux emplacements de parking ; Ordonne au

janvier 2021, ayant statué ainsi qu'il suit : ' constate l'absence de jouissance paisible des lieux occupés par Madame [T], ' prononce, en conséquence, la résiliation du bail conclu le 8 octobre 2015 entre

principale juridique relevant du " droit libre " et que le lien direct peut donc exister entre " la consultation " et l'activité principale relevant du " droit libre " et qu'il appartient en conséquence

principe fondamental de toutes les économies libérales... > >.

et d'entraver les fonctions des délégués et représentants du personnel.

Les formes et délais de transmission de ces informations ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise.»

[T] a été licencié pour faute lourde, l'employeur lui reprochant d'avoir bloqué l'accès de l'entreprise sous l'égide du syndicat USTKE les 25 janvier, 1er et 9 février 2023, et d'avoir tenu des propos

RG 06 / 4430ES Pascale X... a été engagée le 15 octobre 1984 comme secrétaire du service syndic par la SARL Cefac immobilier à Pierrelatte.

[Y], délégué syndical FO, lui a adressé le 13 février 2019, pour l'inviter à venir récupérer son bon d'achat de Noël adulte sur le site d'[Localité 4] ( pièce intimée n ° 85-6) - des mails échangés entre

Un protocole de sortie de grève en date du 22 avril 2021 a été conclu entre la SAS Abattoirs Bo Kail et la CSTM prévoyant qu'une négociation amiable sera recherchée entre les conseils respectifs des parties

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par le bâtonnier afin de l'assister dans le cadre de l'appel formé contre un jugement du tribunal de grande instance de Nantes prononcé le 22 septembre 2015, dans une affaire opposant l'intéressé au syndicat

de l'absence de transmission du compte rendu d'entretien annuel pour l'année 2005, - de reproches injustifiés quant à l'utilisation de ses heures de délégation et à sa cadence de travail, - d'une entrave