sociale différent de celui figurant sur les autres fiches de paye produites par l'intéressé.

d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors, d'une part, que les documents d'état civil produits à l'appui de sa demande de

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 8.

B ne saurait soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée de deux ans est entachée d'une erreur d'appréciation. 7.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation.

La Cour ne dispose par suite pas des éléments permettant d'apprécier le caractère comparable des sociétés figurant dans le panel utilisé.

au droit de pouvoir communiquer avec son père, - l'insuffisance d'examen de la situation de l'intéressé et de motivation de la décision de placement, l'erreur manifeste et la disproportion de la mesure

La requête a été communiquée à la préfecture de la Corrèze qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance.

Dès lors, la préfète de la Charente n'a pas commis d'erreur de droit en refusant de lui délivrer, pour ce motif, le titre de séjour sollicité. 8.

l'article 42 de l'accord franco-sénégalais et de l'article L. 435-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée à ce titre d'erreur de fait, d'erreur de droit

n° 05-13.977, bull. 2009, n° 90 ; Civ. 2ème, 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-69.067 ; Civ. 2ème, 25 février 2010, pourvoi n° 09-13.191 ; Civ. 2ème, 16 juin 2011, pourvoi n° 10-20.551).

à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doit être écarté pour les mêmes motifs. 9.

Il soutient que les documents produits par M.

D... soutient qu’il aurait transmis à l’administration une déclaration rectificative n° 2035 par un courriel adressé en mai 2015 à un agent de l’administration, il produit à l’appui de ses affirmations

Toutefois, la SAS Ari ne produit pas plus en appel qu'en première instance les extraits de la base de données Diane dont elle se prévaut.

A l'appui de sa demande, M.

Sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les produits non déclarés : 6.

B un titre de séjour au motif que l'intéressé a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour des actes d'état-civil qui ne sont pas conformes à la législation du pays d'origine et comportent plusieurs

l'avis du collège et d'établir son caractère collégial ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code