en conséquence la société [5] au paiement des sommes suivantes : - 4 845,06 euros au titre de l'indemnité de préavis : 2 mois (plus de 2 ans d'ancienneté) = 2 422,53 euros x 2 ; - 484,50 euros au titre

[N] aux dépens de première instance, - le réformant : condamner M.

[R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETCI au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société Le Valoisien à payer la somme de 2 000 euros à la société Axa au

[V] du mois de décembre 2007, établi le 13 janvier 2008, portant la mention 'solde de tout compte' à l'exclusion de tout autre document.

Les bulletins de paie ne démontrent pas la prise de congés pour la sixième semaine en cause, qui n'y est pas mentionnée.

de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de salaire ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire ou de mentionner sur un bulletin de paie ou le document équivalent

de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de salaire ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire ou de mentionner sur un bulletin de paie ou le document équivalent

' CONDAMNER solidairement la Société [2] et l'Association [19] de [Localité 9] à la somme de 1.800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au entier

J...) s'engage de plus à travailler exclusivement pour la société SOREC AUTOS".

- L'examen des bulletins de paie versés aux débats permet de relever que celui daté d'Avril 2011 mentionne un salaire brut forfaitaire de 765€ sans indication du nombre d'heures et ceux établis postérieurement

au bulletin n° 2 du casier judiciaire de sa condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Papeete ; - en considérant que la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Papeete et l'exclusion

&-Sur la réalité des salaires dûs S'il est constant que la remise d'un bulletin de salaire faisant mention d'un règlement par chèque du montant du salaire ne vaut pas en soi la reconnaissance du paiement

A l'appui de ses prétention il fait valoir : 'Que depuis le début de la relation contractuelle il a effectué 131 heures supplémentaires non mentionnées sur ses bulletins de salaire, ce qui caractérise

Si les bulletins de paie portent mention d'avance sur commission, elles n'ont pas toujours été de 2500 euros comme le soutient M.

Cet accord a bien été concrétisé sur les fiches de paie sous la forme d'une prime d'ancienneté correspondant exactement à l'ancienneté du salarié, et d'une reprise d'ancienneté mentionnée sur les bulletins

Y... est condamné à payer à M.

B de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, en retenant exclusivement que le bulletin n° 2

Jusqu'à cette date, les bulletins de salaires portent la seule mention de " responsable de magasin ", sans référence au coefficient ou à l'indice.

de la société Cartonnage Gaultier à rectifier les bulletins de salaire correspondants.

[T] [W] de ses entières demandes * condamné celui-ci à payer la somme de 2 314 euros à M.