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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a6e
1 juin 2016
Le fait que la procédure de licenciement de M.
21e chambre
6035b35e4813921898c214fd
14 mars 2016
Sur le licenciement En droit, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou
Chambre 4 A
66a48d74d2924ce9e155691e
26 juillet 2024
MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave La faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat
CHAMBRE SOCIALE B
696b57d6cdc6046d47a0b48f
16 janvier 2026
Par lettre recommandée du 4 mai 2017, elle lui notifiait son licenciement pour faute grave.
Chambre Prud'homale
653ca5f783c9498318209c2d
26 octobre 2023
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa5
8 juillet 2022
pouvoir souverain pour apprécier si les faits initialement qualifiés de faute lourde par l'employeur constituent ou non une faute grave ou une cause réelle et sérieuse de licenciement.
4ème Chambre
DCA_23VE00336_20241015
15 octobre 2024
comité d'entreprise a rendu un avis favorable au licenciement.
Chambre 4-7
6979fe19cdc6046d47f91431
été licenciés pour faute grave à la même période.
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85681
18 juin 2001
X... a bien commis une faute, laquelle constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
6253c883bd3db21cbdd85785
Pôle 6 - Chambre 9
6719e50f5857dd64cbdaa674
23 octobre 2024
est parfaitement fondé en raison de la gravité des faits commis, et ce eu égard aux violences commises dans la salle de réunion du comité central d'entreprise sur la personne de M.
Chambre Sociale
669b530aa3418ee2ae72d18a
19 juillet 2024
[T] [B] son licenciement pour faute grave. Par requête du 27 janvier 2021, M.
634507af3d3abfadff7c7930
7 octobre 2022
Mme [T] a été licenciée pour faute grave le 20 avril 2015.
17e Chambre
61635ddf683f470e3416dc06
14 février 2011
Les reproches ci-dessus exposés constituent un ensemble de fautes graves, qui rendent impossible votre maintien dans l'entreprise et nous conduisent à décider de votre licenciement pour fautes graves..
62760c8a593736057d78a9f9
6 mai 2022
[U] a été convoqué à un entretien préalable ; le 19 novembre 2015, le comité d'entreprise a été consulté sur un licenciement pour faute grave, et a rendu un avis favorable. M.
6253cc7fbd3db21cbdd9047d
26 mars 2013
X... sonlicenciement pour faute grave, en visant les faits du 26 novembre 2009. M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Laval le 12 janvier 2010, en contestant avoir commis une faute grave.
4eme Chambre Section 2
6a167b9dcdc6046d47104800
26 mai 2026
Après radiation et réinscription du 3 avril 2024, devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, Mme [V] a notamment demandé des rappels de commissions et d'indemnité de licenciement.
1ère chambre civile A
616359d51416be03751aa407
10 mars 2011
La salariée licenciée a alors saisi le conseil de prud'hommes d'Aurillac afin de contester son licenciement pour faute grave.
6253ccb4bd3db21cbdd9102e
27 janvier 2014
Mme Z... est licenciée pour faute grave selon lettre recommandée datée du 21 octobre 2009, pour faute grave.
60353c19675de665e9149bf6
26 mai 2016
Le 17 décembre 2012, il a été licencié pour faute grave. Par requête reçue le 6 février 2013, M.
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