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32 964 résultats pour « grief non invoqué dans le lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1fc3bcaf505db696980

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

par une première lettre expédiée à une date inconnue et reçue par la salariée le 12 septembre 2019, puis par une seconde lettre du 16 septembre suivant et enfin l'a licenciée par une lettre du 1er octobre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

668f76d09b65e642c587859c

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

17e Chambre

616290c9e498f0b428bb831e

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

Ayant le 21 mars 2012 régulièrement relevé appel de cette décision Monsieur [H] demande à la Cour de : Constater que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ne justifient pas son licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68709b6f123db6632de3161e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[V], dont on ne connait pas le lien ou l'absence de lien avec l'employeur, au sujet de l'épisode du 16 juillet 2021 évoqué dans la lettre de licenciement où M. [N] aurait voulu en découdre avec M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d17cdc6046d47e0336d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Convoquée par lettre du 20 janvier 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 31 janvier 2020, dont il ressort du compte-rendu de l'entretien et des conclusions qu'il s'est

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f04503cdc6046d47cd0030

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[E] et de la société [Adresse 10] [Adresse 11] par le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 septembre 2025. 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd016b63637c907b7bd9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur le licenciement La lettre de licenciement du 10 janvier 2020 indique : « (') il nous a été remonté que lors de la journée du 30 novembre 2019, votre comportement a été particulièrement agressif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035f6bef8d0775c3a5f113e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

- sur la décision de licencier, s'agissant de la personne signataire de la lettre de licenciement, il apparaît que la directrice de l'Association [Localité 3] disposait du pouvoir de recruter et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60370a789debbea50e75450a

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Le salarié estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient d'examiner les griefs articulés par la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dcd2de5aa0323224dac0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ses dispositions ; - juger que les griefs visés dans la lettre de licenciement à l'exception des faits du 12 octobre 2021 dont l'employeur aurait été informé « au cours de l'été 2021 » étaient prescrits

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662209619ce1420008389679

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e2413a8b69b32bf2f1

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9017d

Appel

21 janvier 2013

21 janvier 2013

Elle fait valoir par son Conseil que les griefs formulés dans la lettre de licenciement sont établis et de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a56f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

fait l'objet d'avertissement, de mise en garde ou de reproche, - la lettre de licenciement est imprécise, elle énonce des faits non datés, ne précise aucun nom des personnes concernées par ses manquements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60339a1320613e4ee671125e

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Monsieur [R] [D] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 27 décembre 2013 ; la lettre de licenciement indique : « Nous faisons suite à l'entretien que vous avez eu le 19 Décembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef2bdc5b777c90993064

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il a été licencié le 10 juillet 2017 pour faute grave pour défaut de tenue, non respect des consignes de travail, attitude incorrecte et abandon de poste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d836e704a005d1ed7191

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d8a9

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419ca2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le bien-fondé du licenciement La lettre de licenciement pour faute grave notifié au salarié, signée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

634507af3d3abfadff7c7930

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

par lettre recommandée avec avis de réception, qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle

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