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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
64a7b1fc3bcaf505db696980
6 juillet 2023
par une première lettre expédiée à une date inconnue et reçue par la salariée le 12 septembre 2019, puis par une seconde lettre du 16 septembre suivant et enfin l'a licenciée par une lettre du 1er octobre
1re chambre sociale
668f76d09b65e642c587859c
10 juillet 2024
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
17e Chambre
616290c9e498f0b428bb831e
30 avril 2013
Ayant le 21 mars 2012 régulièrement relevé appel de cette décision Monsieur [H] demande à la Cour de : Constater que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ne justifient pas son licenciement
Chambre sociale 4-5
68709b6f123db6632de3161e
10 juillet 2025
[V], dont on ne connait pas le lien ou l'absence de lien avec l'employeur, au sujet de l'épisode du 16 juillet 2021 évoqué dans la lettre de licenciement où M. [N] aurait voulu en découdre avec M.
Chambre sociale 4-2
69fc1d17cdc6046d47e0336d
6 mai 2026
Convoquée par lettre du 20 janvier 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 31 janvier 2020, dont il ressort du compte-rendu de l'entretien et des conclusions qu'il s'est
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f04503cdc6046d47cd0030
27 avril 2026
[E] et de la société [Adresse 10] [Adresse 11] par le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 septembre 2025. 4.
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd016b63637c907b7bd9
5 janvier 2023
Sur le licenciement La lettre de licenciement du 10 janvier 2020 indique : « (') il nous a été remonté que lors de la journée du 30 novembre 2019, votre comportement a été particulièrement agressif
6035f6bef8d0775c3a5f113e
21 janvier 2016
- sur la décision de licencier, s'agissant de la personne signataire de la lettre de licenciement, il apparaît que la directrice de l'Association [Localité 3] disposait du pouvoir de recruter et
Pôle 6 - Chambre 11
60370a789debbea50e75450a
19 juin 2015
Le salarié estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient d'examiner les griefs articulés par la lettre de licenciement.
Chambre sociale
6791dcd2de5aa0323224dac0
22 janvier 2025
ses dispositions ; - juger que les griefs visés dans la lettre de licenciement à l'exception des faits du 12 octobre 2021 dont l'employeur aurait été informé « au cours de l'été 2021 » étaient prescrits
Chambre 4-5
662209619ce1420008389679
18 avril 2024
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2f1
1 juillet 2022
En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9017d
21 janvier 2013
Elle fait valoir par son Conseil que les griefs formulés dans la lettre de licenciement sont établis et de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement.
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56f
23 avril 2024
fait l'objet d'avertissement, de mise en garde ou de reproche, - la lettre de licenciement est imprécise, elle énonce des faits non datés, ne précise aucun nom des personnes concernées par ses manquements
60339a1320613e4ee671125e
12 mai 2017
Monsieur [R] [D] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 27 décembre 2013 ; la lettre de licenciement indique : « Nous faisons suite à l'entretien que vous avez eu le 19 Décembre
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef2bdc5b777c90993064
18 janvier 2023
Il a été licencié le 10 juillet 2017 pour faute grave pour défaut de tenue, non respect des consignes de travail, attitude incorrecte et abandon de poste.
6440d836e704a005d1ed7191
19 avril 2023
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
6253cb75bd3db21cbdd8d8a9
2 mars 2011
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour
Pôle 6 - Chambre 8
686765389f40b42a26419ca2
3 juillet 2025
Sur le bien-fondé du licenciement La lettre de licenciement pour faute grave notifié au salarié, signée par M.
Chambre 4 A
634507af3d3abfadff7c7930
7 octobre 2022
par lettre recommandée avec avis de réception, qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
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