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1 071 résultats pour « groupement en vue d'exercer une action syndicale commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888e7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

habilitée ; Vu la signification des conclusions à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], délivrée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00313_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 29 juillet 2024, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cacccb8dca058e3e7dc2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[B] [N], défenseur syndical UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE D'INDRE ET LOIRE agissant poursuites et diligences de son Secrétaire Général en exercice domicilié au siège social [Adresse

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f905383a880008fd09a4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A la suite de la signature d'une convention tripartite le 11 février 2019, il occupa les fonctions de superviseur au sein de la société par actions simplifiée Flybus faisant partie du même groupe et qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92728

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

En effet, elle s'est vue refuser deux demandes de congés en octobre 2010.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20107_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948301c6ca88188aff6a6e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le groupe Caravelle détenait 43,14% du capital de la société Arcole, sans qu'il soit justifié d'une cession ultérieure de ses actions avant le licenciement des salariés M.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d374838b181373c5d27

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Vu les conclusions notifiées le 8 mars 2018 par la société ELIOR Vu les conclusions notifiées le 31 août par Madame [J] et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre Civile

65a781998121050008662d90

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Or, si le syndicat des copropriétaires peut en effet céder des parties communes, tout acte de disposition concernant les parties communes d'un immeuble soumis au statut de la copropriété doit avoir été

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616301494c6681071edf6706

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

général est chargé de l'administration générale de l'ensemble immobilier soit la gestion et l'entretien des parties communes générales et le syndicat secondaire la gestion interne du bâtiment A soit le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696218e6cdc6046d47d380d1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ensuite concernant la recherche de reclassement, il sera rappelé que celle-ci doit être réalisée, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe, parmi celles où des permutations

Source officielle
CA

2ème Chambre

64faba070f624005e653f62a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

désigné ; - en l'absence de parties communes il y a disparition de plein droit de la copropriété et dissolution du syndicat des copropriétaires ; - les concluants demandent reconventionnellement à la

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d394838b181373c5d2b

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Vu les conclusions notifiées le 8 mars 2018 par la société ELIOR Vu les conclusions notifiées le 31 août par Madame Y... et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d334

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

Le syndicat construction bois CFDT de Drôme-Ardèche intervenait et demandait la condamnation des sociétés à lui payer des dommages intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11bfb40f30a659b729ce

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Le syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de [Localité 3] et du RHONE CGT-FORCE OUVRIERE est intervenu à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0de8c25a97f0381f504c

Appel

3 février 2015

3 février 2015

C'est ainsi que par délibération du 8 octobre 2013, le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU), créé par les deux communes de [Localité 1] et de Fontenay-aux-Roses en vue de la réalisation du lycée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616260338672d229b8816339

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

. ************* FAITS ET PROCEDURE Attendu que madame [B], salariée de la société Sodexo depuis le 17 décembre 2001 en qualité de serveuse, a été promue le 10 juin 2003 chef de groupe et affectée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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