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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60370a789debbea50e754505
19 juin 2015
Le salarié ne s'est pas déclaré intéressé par l'offre de reclassement et n'a pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé.
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad21
18 octobre 2006
; que l'employeur doit apporter la preuve qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié dans un poste adapté à ses possibilités ; que cette preuve n'est pas rapportée ; qu'il est donc
CHAMBRE SOCIALE C
6037461b24e555245173603b
30 avril 2015
La preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié incombe à l'employeur dont les recherches doivent être menées loyalement et le refus du salarié d'une proposition de reclassement n'implique pas,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749656
17 juin 2020
de procéder, à ce stade, à votre reclassement.
6253ccedbd3db21cbdd91bac
29 octobre 2014
de reclasser le salarié au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient.
5fdc0d66be90e6312f9aa1d0
19 décembre 2018
Le 31 juillet 2014, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Chambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e04
18 juillet 2024
[S] pour inaptitude et impossibilité de reclassement et débouté M.
Pôle 6 - Chambre 10
65449d8bc71a6a83181c8f66
2 novembre 2023
[T] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
de procéder au reclassement.
Chambre sociale
635b71cab201587f74be0216
27 octobre 2022
Il a été licencié le 26 avril 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdbb6be6d696695f1ee4ba2
6 février 2019
du personnel, la société DIMOTRANS a notifié à Madame [B] son impossibilité de procéder à son reclassement, Madame [B] ayant refusé par courrier du 30 octobre 2013 les propositions qui lui étaient faites
60322e3040a40c64f20cd4b7
29 mars 2018
en 2012, 1.276 € au titre des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé en 2013, 800 € au titre des commissions sur le chiffre d'affaires non réalisé en mars 2013, 4.113,81 € au titre des remboursements
Chambre 4-4
69cf6e7ecdc6046d47f4ffce
2 avril 2026
ne pouvait pas être embauché à l'aéroport ; - Pas dit et jugé que l'employeur n'a pas cherché à reclasser son salarié ; - Pas dit et jugé que l'employeur a placé le salarié dans l'impossibilité de travailler
62873340c1d4e9057d612f1c
17 mai 2022
Elle affirme que le salarié a déjà perçu une indemnité suite à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
6253cc2fbd3db21cbdd8f674
22 février 2012
Les offres de reclassement proposée au salarié sont écrites et précises " ; Qu'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, de proposer aux salariés dont le
7ème Ch Prud'homale
602f0e3d177d4474bbde731e
18 février 2021
C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue et qu'il a tout
Chambre 1-11 référés
67ad911e668940826449c0a6
29 juillet 2024
Par courrier du 15 décembre 2021, son employeur l'a informé de l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise.
Sociale C salle 2
68199b3345063c42e325383a
25 avril 2025
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».
Chambre 4-1
5fdb20e59beb8bb5a443ba06
5 avril 2019
Nous avons procédé à une recherche active et individualisée de reclassement. Aucune solution n'a cependant pu être trouvée.
Pôle 6 - Chambre 7
61626b98e62f7c490f224ee5
28 novembre 2013
de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue; Considérant que Mme [P] a été déclarée le 12 septembre 2007 par le médecin du travail
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