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7 598 résultats pour « impossibilité de procéder au reclassement du salarié non démontrée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

60370a789debbea50e754505

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Le salarié ne s'est pas déclaré intéressé par l'offre de reclassement et n'a pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad21

Appel

18 octobre 2006

18 octobre 2006

; que l'employeur doit apporter la preuve qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié dans un poste adapté à ses possibilités ; que cette preuve n'est pas rapportée ; qu'il est donc

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6037461b24e555245173603b

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

La preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié incombe à l'employeur dont les recherches doivent être menées loyalement et le refus du salarié d'une proposition de reclassement n'implique pas,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749656

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de procéder, à ce stade, à votre reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91bac

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

de reclasser le salarié au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc0d66be90e6312f9aa1d0

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Le 31 juillet 2014, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a5bf9da27f384b0e04

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[S] pour inaptitude et impossibilité de reclassement et débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8bc71a6a83181c8f66

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[T] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

de procéder au reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b71cab201587f74be0216

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il a été licencié le 26 avril 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdbb6be6d696695f1ee4ba2

Appel

6 février 2019

6 février 2019

du personnel, la société DIMOTRANS a notifié à Madame [B] son impossibilité de procéder à son reclassement, Madame [B] ayant refusé par courrier du 30 octobre 2013 les propositions qui lui étaient faites

Source officielle
CA

Chambre sociale

60322e3040a40c64f20cd4b7

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

en 2012, 1.276 € au titre des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé en 2013, 800 € au titre des commissions sur le chiffre d'affaires non réalisé en mars 2013, 4.113,81 € au titre des remboursements

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69cf6e7ecdc6046d47f4ffce

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

ne pouvait pas être embauché à l'aéroport ; - Pas dit et jugé que l'employeur n'a pas cherché à reclasser son salarié ; - Pas dit et jugé que l'employeur a placé le salarié dans l'impossibilité de travailler

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873340c1d4e9057d612f1c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle affirme que le salarié a déjà perçu une indemnité suite à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f674

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Les offres de reclassement proposée au salarié sont écrites et précises " ; Qu'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, de proposer aux salariés dont le

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

602f0e3d177d4474bbde731e

Appel

18 février 2021

18 février 2021

C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue et qu'il a tout

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad911e668940826449c0a6

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Par courrier du 15 décembre 2021, son employeur l'a informé de l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3345063c42e325383a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb20e59beb8bb5a443ba06

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Nous avons procédé à une recherche active et individualisée de reclassement. Aucune solution n'a cependant pu être trouvée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61626b98e62f7c490f224ee5

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue; Considérant que Mme [P] a été déclarée le 12 septembre 2007 par le médecin du travail

Source officielle

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