Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 13 octobre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a :

Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Il soutient que les moyens soulevés par la société centrale éolienne de production d'énergie de la Baume ne sont pas fondés.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

- DEBOUTER Madame [J] de sa demande tendant à l'entendre dire et juger bien fondée en ses prétentions.

Il résulte toutefois de l'instruction que cette étude comporte un examen détaillé de l'état initial de l'environnement, basé sur 8 campagnes de prospections réalisées entre 2009 et 2014, ainsi que de l'impact

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

, réseaux enterrés compris, doit permettre un retour à l'état initial du site ou à une valorisation permettant un usage agricole, pastoral ou forestier ; / Les parcs photovoltaïques peuvent permettre une

L'acte de cession fait apparaître que le cessionnaire a été informé par le cédant que l'immeuble est situé dans un périmètre de protection environnemental dans lequel a été exploitée une installation classée

de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ou de stockage d'électricité, d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens

de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise d'eau d'[Localité 11]; Que la parcelle de l'indivision [Z] se retrouve ainsi en zone de protection rapprochée pour lesquelles

de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise d'eau d'[Localité 10]; Que la parcelle de l'indivision [D] se retrouve ainsi en zone de protection rapprochée pour lesquelles

Il ne fait l’objet en lui-même d’aucun classement ou protection.

[D] aux entiers dépens d'instance ; -condamné M.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 avril 2025, après prorogé du délibéré initiallement prévu le 18 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

au sens précédemment rappelé des articles 4 et 5 du code de procédure civile, les autres éléments de dispositif de ses conclusions de première instance et d'appel ne constituant pas des prétentions.

La société Corsica Verde 3 a déposé, le 7 juin 2019, une déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration et, le 13 juin 2019, une demande de permis de construire pour

Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

proposé par une société partenaire du vendeur-installateur.