PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience, la Caisse sollicite de la Cour qu'elle infirme le jugement frappé d'appel et dise que l'employeur doit

[X] en nullité de la cession d'actions de MI 29, qu'il lui avait consentie le 30 avril 2002; Considérant que le jugement frappé d'appel sera ainsi confirmé; PAR CES MOTIFS: Confirme le jugement

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Samimex n'a pas exécuté le jugement dont elle a interjeté appel.

irrépétibles, - dire que chaque partie conservera la charge de ses frais dans le cadre de la procédure incidente.

[M] a saisi le conseiller de la mise en état pour obtenir : - la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement frappé d'appel, - la condamnation de Mme [W] aux dépens et à lui payer 2

ses dernières conclusions du 29 août 2024, la Sa Axa France Iard a sollicité que les demandeurs à l'incident soient déboutés de leur demande de radiation du fait du règlement intégral des causes du jugement

L'appelant n'a fait valoir aucune observation pour s'opposer à la radiation sollicitée, notamment quant au paiement des causes du jugement frappé d'appel, à l'impossibilité d'exécuter la décision ou aux

, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel

d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution.

Elle a été déboutée de ses demandes par un jugement du 4 avril 2013, à l'encontre duquel elle a interjeté appel par lettre recommandée postée le 17 avril 2013.

Le Procureur de la République, à qui le jugement a été notifié en mains propres le 4 juillet 2012, a interjeté appel de la décision selon déclaration du 25 juillet 2012.

[F] à l'appel en intervention forcée et en appel provoqué de la société [1].

Y..., pour sa part, demande la confirmation du jugement frappé d'appel dans son principe.Selon elle, la lettre de licenciement n'est pas motivée et en tout cas elle concrétise un licenciement fondé sur

Le président de la formation de jugement a été dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

déroulement de la procédure contentieuse en cours, s'agissant d'un recours pour excès de pouvoir engagé par l'association demanderesse contre l'arrêté autorisant l'épandage et ayant donné lieu à un jugement

SUR CE : Mme [B] fait valoir que : - la Sci PR gestion n'a pas éxécuté le jugement frappé d'appel exécutoire de droit malgré mise en demeure, - l'hypothèque provisoire ne constitue pas une consignation

frappé d'appel ; - Constater que l'exécution totale du jugement frappé d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter

frappé d'appel; - que la SELARL Pharmacie de l'Aunis se devait d'exécuter le jugement frappé d'appel dès lors qu'il a été notifié, et qu'il est donc en droit de poursuivre le recouvrement des condamnations

L'EURL LEI demande de son côté à la cour : - de réformer le jugement frappé d'appel, - de dire que la SCI LES CALADINES est seule responsable des désordres, - subsidiairement, de condamner la société

Il estime avoir un intérêt à former incident devant le conseiller de la mise en état dès lors qu'il a tout intérêt à ce que le jugement frappé d'appel soit définitif.