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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69e9ac72cdc6046d4737daa9
21 avril 2026
Dans son ordonnance du118 avril 2026 à 14h24 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.
69fd7aa8cdc6046d4703d55d
7 mai 2026
Par ordonnance du 5 mai 2026 à 13 heures 55, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c86
28 octobre 2013
Par requête enregistrée le 20 juillet 2012 M.
6253c8c4bd3db21cbdd8636c
26 septembre 2002
Le 22 juillet 1999, la compagnie ALLIANZ, aux droits de laquelle est la compagnie d'Assurances Générales de France IARD -AGF- SA, assureur de la société ATMB, a saisi le juge des référés du tribunal de
6253c8c4bd3db21cbdd86370
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu que la Sci [K] justifiait, par ses statuts, de son caractère familial ainsi que de la délégation de pouvoir dont bénéficiait Mme [M] de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02160_20230718
18 juillet 2023
Wallerich, président de chambre, juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2ème Chambre
617553cb51615b4c26fc8b54
24 janvier 2012
de Maître [S]', En conséquence, infirmer le jugement, -Débouter Mme [X], M.
Chambre 1-9
652f7892b0532083189958de
17 octobre 2023
du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 10 Février 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-21-384, statuant en matière de surendettement.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce7bcdc6046d47897e67
16 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement contradictoire du 27 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant sur la demande tendant à
Chambre 4-8
62760c49593736057d78a904
6 mai 2022
Elle sollicite de la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 1er février 2021, - avant dire droit nommer un expert médical judiciaire avec mission de déterminer
6a113945cdc6046d47a683ac
22 mai 2026
Par requête en date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 15h17, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de prolonger la rétention
11e Chambre A
603232dc8dd9f1697973f799
29 mars 2018
De plus par des motifs également pertinents que la cour adopte le premier juge a estimé à bon droit que, s'il est incontestable que M.
Chambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e94
25 juillet 2024
droit de résidence alternée sur leur enfant mis en 'uvre de manière effective et équivalente, l'un et l'autre de ces parents sont considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant
67908cc51b5a79f732705460
21 janvier 2025
LE PREFET DE HAUTE- SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Chambre 1-7
631ad8ac39cffb4f136742df
8 septembre 2022
Par jugement contradictoire du 22 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection de Toulon a statué de manière suivante : 'Condamne [L] [V] à payer à AXA Iard, AXA Iard mutuelle et Juridica la
Rétention_recoursJLD
6263992081d302277d8e8c04
22 avril 2022
2022 à 14h46, enregistrée sous le N°RG 22/1746 présentée par M. le Préfet des Alpes-Maritimes ; Vu l'ordonnance rendue le 20 Avril 2022 à 15h47 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal
66b30e022f025c562a98891d
6 août 2024
, enregistrée sous le N°RG 24/3578 présentée par M. le Préfet des Alpes-Maritimes ; Vu l'ordonnance rendue le 04 Août 2024 à 12h08 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03440_20240208
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B et C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble statuant en matière fiscale d'ordonner, sur le
63d37a8bd1bc2605de4b4a31
26 janvier 2023
enregistrée sous le N°RG 23/401 présentée par Mme le Préfet de Vaucluse ; Vu l'ordonnance rendue le 24 Janvier 2023 à 12h15 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :
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