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36 689 résultats pour « jugement statuant en matière de droits d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69e9ac72cdc6046d4737daa9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans son ordonnance du118 avril 2026 à 14h24 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aa8cdc6046d4703d55d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 5 mai 2026 à 13 heures 55, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c86

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

Par requête enregistrée le 20 juillet 2012 M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8636c

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Le 22 juillet 1999, la compagnie ALLIANZ, aux droits de laquelle est la compagnie d'Assurances Générales de France IARD -AGF- SA, assureur de la société ATMB, a saisi le juge des référés du tribunal de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86370

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Le 22 juillet 1999, la compagnie ALLIANZ, aux droits de laquelle est la compagnie d'Assurances Générales de France IARD -AGF- SA, assureur de la société ATMB, a saisi le juge des référés du tribunal de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu que la Sci [K] justifiait, par ses statuts, de son caractère familial ainsi que de la délégation de pouvoir dont bénéficiait Mme [M] de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02160_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Wallerich, président de chambre, juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

2ème Chambre

617553cb51615b4c26fc8b54

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

de Maître [S]', En conséquence, infirmer le jugement, -Débouter Mme [X], M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f7892b0532083189958de

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 10 Février 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-21-384, statuant en matière de surendettement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce7bcdc6046d47897e67

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement contradictoire du 27 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant sur la demande tendant à

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62760c49593736057d78a904

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Elle sollicite de la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 1er février 2021, - avant dire droit nommer un expert médical judiciaire avec mission de déterminer

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113945cdc6046d47a683ac

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par requête en date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 15h17, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de prolonger la rétention

Source officielle
CA

11e Chambre A

603232dc8dd9f1697973f799

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

De plus par des motifs également pertinents que la cour adopte le premier juge a estimé à bon droit que, s'il est incontestable que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e94

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

droit de résidence alternée sur leur enfant mis en 'uvre de manière effective et équivalente, l'un et l'autre de ces parents sont considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant

Source officielle
CA

RETENTIONS

67908cc51b5a79f732705460

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

LE PREFET DE HAUTE- SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

Source officielle
CA

Chambre 1-7

631ad8ac39cffb4f136742df

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par jugement contradictoire du 22 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection de Toulon a statué de manière suivante : 'Condamne [L] [V] à payer à AXA Iard, AXA Iard mutuelle et Juridica la

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6263992081d302277d8e8c04

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

2022 à 14h46, enregistrée sous le N°RG 22/1746 présentée par M. le Préfet des Alpes-Maritimes ; Vu l'ordonnance rendue le 20 Avril 2022 à 15h47 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b30e022f025c562a98891d

Appel

6 août 2024

6 août 2024

, enregistrée sous le N°RG 24/3578 présentée par M. le Préfet des Alpes-Maritimes ; Vu l'ordonnance rendue le 04 Août 2024 à 12h08 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03440_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B et C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble statuant en matière fiscale d'ordonner, sur le

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d37a8bd1bc2605de4b4a31

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

enregistrée sous le N°RG 23/401 présentée par Mme le Préfet de Vaucluse ; Vu l'ordonnance rendue le 24 Janvier 2023 à 12h15 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

Source officielle

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