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10 097 résultats pour « licenciement collectif d'au moins 10 salariés pendant une période de 30 jours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93787

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

À l'appui de ses demandes, Mme X...fait valoir que son licenciement est discriminatoire, qu'elle a été licenciée car elle a fait grève pendant 4 mois, que la procédure de reclassement n'a pas été respectée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e7d

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bd

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Dans ce cas, le salarié ne perd pas le bénéfice des avantages qui lui sont acquis, et notamment son ancienneté, même s'il y a lieu de neutraliser les périodes pendant lesquelles le contrat de travail se

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd476

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

du jour férié Selon les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, occupant jusqu'à 10 salariés, du 8 octobre 1990 applicable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6974a510cdc6046d4789c370

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté aux conditions suivantes : - 2 jours ouvrables pour les [5] ayant, à la fin de la période de référence, plus de cinq et moins de dix ans de présence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634f955fb5afe5adfff2899a

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

[Y] [AZ] le salaire du mois précédant la notification du licenciement s'élève 4 900 euros et les appointements variables perçus pendant la période des 12 mois s'élèvent à : 5 992,50 + 10 246,50 +8 000

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9925966efe083b089ba47

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

En l'occurrence, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable prévoit que, au moins une fois par an, le salarié en forfait jours bénéficie à

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1672e372c05741af08c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

- l'article L.1235-10 qui prévoit Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le

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CA

4eme Chambre Section 2

69f4349fcdc6046d472caea1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Or cette preuve n'est rapportée que pour les absences du mois de février et mars 2019, pour lesquelles la salariée a informé par SMS de son absence pour cause de maladie pendant lesdits mois , sans qu'il

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

642fb5dccece1704f5747438

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période, ni la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents, ni les contreparties

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820ac0d30fbdc4c17b9d99

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d0

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

des contrats de travail des deux tiers des salariés grévistes ; au 15 septembre et au 34ème jour de grève, il y avait 5 personnes licenciées et 7 autres convoquées à un entretien préalable de licenciement

Source officielle
CA

17e chambre

642e76118b510604f5bc2045

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

du complément de salaire dû par l'employeur en cas d'arrêt pour maladie de son salarié est limitée à 183 jours au cours d'une période de 12 mois.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847548c00973f05e9a6d

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Ce planning sera révisé par l'employeur moyennant communication donnée au salarié au moins trois jours à l'avance ou mois avec l'accord du salarié matérialisé par la signature de la feuille de route, notamment

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2517a34ad100085819a7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, le préavis en cas de licenciement est porté à 4 mois pour l'ingénieur ou cadre âgé de 50 à 55 ans, 6 mois si l'intéressé a 5 ans de présence dans l'entreprise, Mme [E] avait 49 ans au jour de la notification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1ff3bcaf505db69699a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'espèce, le salarié verse aux débats une attestation de paiement « congés 2019 » à en-tête de la CIBTP, qui concerne la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 et dont il ressort que, sur 30 jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91ce7

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

10 licenciés supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c059445a086e2bcee0f3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ne lui imposent pas de délai pour licencier le salarié.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

653b58f2502b828318c4e365

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

- 10 février 2020 : le rapport d'activité rempli par la salariée mentionne une visite à l'Agduc de [Localité 19] sur cette journée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ead45bbe450008b2cdce

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[L], son supérieur hiérarchique, une continuation du travail pendant les arrêts de travail pour cause de maladie, l'annonce brutale de son licenciement par téléphone pendant cette même période, la non-prise

Source officielle

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