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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93787
28 novembre 2016
À l'appui de ses demandes, Mme X...fait valoir que son licenciement est discriminatoire, qu'elle a été licenciée car elle a fait grève pendant 4 mois, que la procédure de reclassement n'a pas été respectée
6253cd9fbd3db21cbdd93e7d
22 mars 2017
toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis.
6253c9b6bd3db21cbdd891bd
6 février 2007
Dans ce cas, le salarié ne perd pas le bénéfice des avantages qui lui sont acquis, et notamment son ancienneté, même s'il y a lieu de neutraliser les périodes pendant lesquelles le contrat de travail se
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd476
9 avril 2025
du jour férié Selon les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, occupant jusqu'à 10 salariés, du 8 octobre 1990 applicable
Chambre Sociale
6974a510cdc6046d4789c370
23 janvier 2026
de jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté aux conditions suivantes : - 2 jours ouvrables pour les [5] ayant, à la fin de la période de référence, plus de cinq et moins de dix ans de présence
634f955fb5afe5adfff2899a
17 octobre 2022
[Y] [AZ] le salaire du mois précédant la notification du licenciement s'élève 4 900 euros et les appointements variables perçus pendant la période des 12 mois s'élèvent à : 5 992,50 + 10 246,50 +8 000
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9925966efe083b089ba47
9 janvier 2020
En l'occurrence, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable prévoit que, au moins une fois par an, le salarié en forfait jours bénéficie à
5e Chambre
5fdca1672e372c05741af08c
8 novembre 2018
- l'article L.1235-10 qui prévoit Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le
4eme Chambre Section 2
69f4349fcdc6046d472caea1
28 avril 2026
Or cette preuve n'est rapportée que pour les absences du mois de février et mars 2019, pour lesquelles la salariée a informé par SMS de son absence pour cause de maladie pendant lesdits mois , sans qu'il
Chambre Prud'homale
642fb5dccece1704f5747438
6 avril 2023
n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période, ni la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents, ni les contreparties
67820ac0d30fbdc4c17b9d99
10 janvier 2025
salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération
6253ca93bd3db21cbdd8b6d0
17 avril 2008
des contrats de travail des deux tiers des salariés grévistes ; au 15 septembre et au 34ème jour de grève, il y avait 5 personnes licenciées et 7 autres convoquées à un entretien préalable de licenciement
17e chambre
642e76118b510604f5bc2045
5 avril 2023
du complément de salaire dû par l'employeur en cas d'arrêt pour maladie de son salarié est limitée à 183 jours au cours d'une période de 12 mois.
Chambre 4-2
5fd9847548c00973f05e9a6d
17 janvier 2020
Ce planning sera révisé par l'employeur moyennant communication donnée au salarié au moins trois jours à l'avance ou mois avec l'accord du salarié matérialisé par la signature de la feuille de route, notamment
Chambre sociale
65aa2517a34ad100085819a7
18 janvier 2024
, le préavis en cas de licenciement est porté à 4 mois pour l'ingénieur ou cadre âgé de 50 à 55 ans, 6 mois si l'intéressé a 5 ans de présence dans l'entreprise, Mme [E] avait 49 ans au jour de la notification
Pôle 6 - Chambre 5
64a7b1ff3bcaf505db69699a
6 juillet 2023
En l'espèce, le salarié verse aux débats une attestation de paiement « congés 2019 » à en-tête de la CIBTP, qui concerne la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 et dont il ressort que, sur 30 jours
6253ccf3bd3db21cbdd91ce7
25 novembre 2014
10 licenciés supplémentaires.
6708c059445a086e2bcee0f3
8 octobre 2024
ne lui imposent pas de délai pour licencier le salarié.
Chbre Sociale Prud'Hommes
653b58f2502b828318c4e365
26 octobre 2023
- 10 février 2020 : le rapport d'activité rempli par la salariée mentionne une visite à l'Agduc de [Localité 19] sur cette journée.
65a0ead45bbe450008b2cdce
11 janvier 2024
[L], son supérieur hiérarchique, une continuation du travail pendant les arrêts de travail pour cause de maladie, l'annonce brutale de son licenciement par téléphone pendant cette même période, la non-prise
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