L'article L.1226-10 dans sa version applicable au litige dispose que lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte

de son contrat de travail pendant la durée de cette absence ou de suspension de son contrat de travail'.

Le 5 novembre 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail suite à un accident qui a été reconnu accident du travail le 12 décembre 2018.

, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite

accident du travail, d'une maladie professionnelle, ou de la maternité, en cas de suspension du contrat de travail, dans la limite d'une durée totale continue ou discontinue de 2 mois au cours de l'année

Elle a été en arrêt accident de travail sur la période du 19 septembre 2006 au 18 février 2008, reconnu comme tel par la CPAM le 3 novembre 2006.

disposait au temps du licenciement que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

mai 2017 ; - l'employeur savait au moment du licenciement que l'origine était au moins partiellement professionnelle ; - qu'elle n'avait pas repris son travail depuis l'accident.

[W], conducteur de travaux : le 23 mai 2016, leur différend à la suite de violences et insultes a donné lieu à une mise à pied disciplinaire du salarié pendant trois jours, qu'il n'a pas été contestée

une période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail.

L'examen pratiqué par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail.

énonce qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir

Le contrat de travail était régi par la convention des transports routiers et activités auxiliaires. Le 20 novembre 2013, M. [P] [O] [Y] était victime d'un accident du travail.

pour les rémunérations et sommes assimilées à des salaires des périodes de suspension ( à partir du 28 octobre 2003 ) consécutives pour raisons de santé et sécurité et / ou d'accident du travail dans

Elle fait valoir que faute pour le salarié de lui avoir déclaré l'accident du travail, il doit apporter la preuve que son état est imputable à un accident survenu au cours du travail.

Août 2006) était victime en 2003 d'un premier accident du travail avec écrasement du poignet droit ; qu'il reprenait son travail suite à une visite de reprise du 02 Février 2006 au terme de laquelle le

Inaptitude en lien avec l'accident du travail du 25/08/2015. Postes médialement compatibles : conduite de poids lourds, administratif ». M.

L'employeur fait valoir qu'il disposait de la possibilité de licencier son salarié durant la période de suspension du contrat de travail inhérente à l'arrêt de travail, à charge pour lui de caractériser

est nul ; ET EN TOUT ETAT DE CAUSE > Sur le licenciement notifié après dépassement du délai légal pendant la suspension de contrat de travail résultant d'une maladie ou d'un accident en lien direct

pendant 60 jours, puis équivalente à 66,67 % de son salaire brut pendant 60 jours ; que Madame [D], tout au long de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, a perçu de la CPAM