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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

6707700881e733ee26982d55

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En l'espèce, le 14 juillet 2009, il a été constaté la mort de tous les alevins contenus dans les bassins n°2 et n°4.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f198cecdc6046d47edcaf2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La non-souscription d'une garantie décennale ne constitue pas un manquement grave justifiant la résiliation des contrats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86de0

Appel

20 novembre 2003

20 novembre 2003

d'un emballage pour en permettre le transport ; que ce défaut d'emballage protecteur constitue bien un manquement à l'obligation de sécurité qui pesait sur la S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6a0ff7bacdc6046d478a1763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La parcelle est de configuration régulière, située sur la rive droite de la Garonne à proximité du pont [Localité 10] et de la rocade.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

668e2554fcf93851fdd6466b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ainsi, l'horaire de travail constitue un indice important du lien de subordination, comme la fourniture par l'entreprise du matériel et des outils nécessaires à l'accomplissement du travail, qui reste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04167_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle soutient que : - l'extension de l'expertise à l'immeuble du 11 rue Ligner alors que la mission de l'expertise concernait uniquement l'immeuble du 9 rue Ligner ne constitue pas des questions techniques

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En 2020, durant la crise sanitaire, alors que les franchisés ont été touchés par des fermetures administratives liées aux confinements, la Sas Naturhouse a décidé d'organiser la vente directe en ligne

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Un enregistrement en ligne volontaire par l'acheteur ne peut en aucun cas constituer sur des panneaux solaires une condition obligatoire à la mise en oeuvre de la garantie fabricant.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc9c8c9db1d6bf7ff1366f

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

et une indemnité de 9 000 euros en réparation de son préjudice causé par la publication du n°3454 du magazine Paris Match, - fait interdiction à la société HFA de diffuser, reproduire ou mettre en ligne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f53

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Les époux Z... possédaient leur propre ligne téléphonique. Alors même que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fae07603bf88a188499d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par actes extrajudiciaires des 2, 3 et 4 août 2021, souhaitant voir mettre un terme à l'accès des mineurs à des contenus pornographiques disponibles en ligne à partir du territoire français, les associations

Source officielle
CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a52519

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur internet, le point de départ de la prescription est ainsi constitué de la première mise en ligne des propos litigieux et non de leur suppression du site : il appartient dès lors à celui qui se prévaut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72dbcdc6046d47746f89

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Classe 24 : 'Tissus, couvertures de lit et de table ; linge de maison ; linge de bain (à l'exception de l'habillement), linge de table non en papier.

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86efc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle a déposé plainte le 5 mai 2020, en indiquant avoir cliqué sur le lien contenu dans un courrier électronique reçu le 1er mai 2020, lui demandant de réactiver son service « Sécuripass », mais sans se

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195fbcdc6046d47ed87f0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour prospérer l'action en responsabilité nécessite que soit rapporté la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc324db12e07563f4bfeb6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

le bénéfice de l'exécution provisoire : - dit illicites les publicités en faveur de la boisson alcoolique Grimbergen parues sur le site, www.grimbergen.fr, éditées par la société Kronenbourg et constituées

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d73437cdc6046d479a192f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Les honoraires convenus pour le dépôt du permis de construire, à hauteur de 72.000 euros TTC, ont fait l'objet d'une facture de M.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a192815cdc6046d47541bef

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle ajoute faire face à plus de 40.000 euros de dettes procédurales, issues d'un contentieux entretenu de manière continue par M. [B]. Selon ses écritures et observations orales, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65449d4ec71a6a83181c8df2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle ne justifie pas de la durée durant laquelle l'article litigieux est resté en ligne.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603501ede4684d2f41bcb444

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Trois lignes sont concernées par le déménagement, la ligne de Tréon et les lignes de Vernouillet automatique et manuelle.

Source officielle