sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ».

Par un jugement n° 2206390 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2002765/6-1 du 27 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a ensuite rejeté la demande de M. B.

Par un jugement n° 2202249 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2403160 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, M.

Suivant requête du 02 août 2025, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une

L'autorité administrative, par requête du 9 avril 2023, a saisi le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation de la rétention de [M] [F] dans les

En l'espèce la demande d'assignation à résidence ne pourra qu'être rejetée en l'absence de remise préalable d'un passeport en cours de validité aux autorités administratives.

Par un jugement n° 1903533 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par jugement contradictoire du 15 mai 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles a : -débouté Mme [E] [L] de sa demande de rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution du

- ordonne les mesures de publicité et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi, - ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Par un jugement n° 2415025 du 14 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2116033 du 30 avril 2024 du

Pour autant cette exception ne prive pas le juge des libertés et de la détention, d'examiner d'office les irrégularités susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure tant dans le cadre du contrôle

Par un jugement n° 2109823 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

; DIRE ET JUGER qu'il en résulte que la rétention administrative ne peut être prolongée que si celle-ci tend à l'exécution de la mesure d'éloignement à brève échéance, et ce même si les conditions de

Par un jugement n° 1900155 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021, M.

Attendu qu'il résulte des pièces au dossier, que les mesures conservatoires litigieuses ont été autorisées le 22 mai 2006 ; qu'elle ont été ensuite effectuées, pour les inscriptions d'hypothèques, les

Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Suivant requête du 31 juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 31 juillet 2024 à 15 heure 02, M. le préfet de la Loire a saisi le