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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
Elle soutient que son contrat a été modifié sans son accord en ce qui concerne sa rémunération par la société Finsys avant le transfert de son contrat, puisque jusqu'en juin 2013, son commissionnement
2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
Ces travaux, qui ont pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment, sont au nombre de ceux devant faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme au sens des dispositions précitées, alors même qu'ils
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a9
14 février 2007
, prolongement de la modification de son travail
4ème Chambre
65aa2da7009f81000890db80
18 janvier 2024
L'acte authentique prévoyait la division de l'immeuble en 59 lots numérotés de 1 à 59 de la manière suivante : - les lots n°1 à 21 correspondent aux 17 caves et 4 réserves du sous-sol ; - les lots n°
1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
Il soutient qu'à la date de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie, son frère [P] était dans un état de dépendance et de défaillance qui le rendait vulnérable et que ses facultés
6253cd2ebd3db21cbdd92813
8 octobre 2015
vestiaire : E0833 INTIMÉ **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 1er Septembre 2015, en chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président, ayant été entendu en son
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
notable de son élevage ; - la demande d’enregistrement de l’unité de méthanisation de la société Axis constitue une modification notable et substantielle de l’exploitation de la société La Fennetrie
6ème chambre
DCA_24NT01258_20250715
15 juillet 2025
Contrairement à ce que soutient le ministre de la justice, cette décision n'a pas eu pour objet de déléguer au chef de détention la compétence d'édicter les décisions portant modification des modalités
Chambre 4-1
62bfe099413a8b69b32bf02b
1 juillet 2022
En conséquence, toute modification dans le calcul de celui ci doit faire l' objet d'un avenant.
628732e6c1d4e9057d612c5a
25 avril 2022
la clause bénéficiaire au profit de ses héritiers ; en outre il est établi que le contrat le contrat Predissime a fait l'objet d'une modification de sa clause bénéficiaire au profit des intimés, en date
Pôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a41
24 avril 2024
Par lettre du 18 juillet 2019, et par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [O] a réitéré son refus de voir modifier son lieu de travail.
6253cc28bd3db21cbdd8f4d2
11 avril 2012
sans son accord.
Chambre-1 civile et com.
697087c0cdc6046d47145119
22 avril 2025
des articles 2 (objet social) et 15 (pouvoirs du gérant) de ses statuts pour modifier l'enseigne du fonds.
Chambre Sociale
679874495b6b52f3e4a43137
21 janvier 2025
[C] [T] après que celui-ci a refusé à deux reprises les modifications de son contrat de travail proposées.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c3
6 avril 2011
Les modifications intervenues par la suite sous forme d'avenants signés par les parties n'avaient ni pour objet ni pour effet de modifier la nature indéterminée de la relation de travail et les dispositions
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
L’extension des bâtiments existants sous réserve des conditions fixées au paragraphe II ci-après. / II. Occupations et utilisations du sol admises sous condition : / 1.
6253c88fbd3db21cbdd85a5a
27 septembre 2001
Ayant interjeté appel de cette décision, la société Natiocrédibail fait valoir au soutien de son recours que la procédure de redressement n'a pas été respectée dans la mesure où, l'administration ayant
626b8181d1fb03057d9a5228
28 avril 2022
et de l'état descriptif de division au service du fichier immobilier compétent, - condamner le syndicat de copropriété à faire modifier l'accès au sous-sol de l'immeuble permettant de garantir l'accès
Pôle 1 - Chambre 10
65a0f437383a880008fd074f
11 janvier 2024
principe ; - qu'elle n'a commis aucune faute ; que les modifications du contrat ont bien été contre-signées par la société Dallas, contrairement à ce qu'elle avance, sous la plume de M.
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