[J] [Y] a été condamné à payer, la somme de 5.000 euros, montant des dommages et intérêts que M. [J] [Y] a été condamné à lui payer.

En conséquence, il convient de condamner l'appelant au paiement d'une amende civile d'un montant de 100 €. *** Les dépens doivent être supportés par Monsieur [N] qui succombe.

En conséquence, il convient de condamner l'appelant au paiement d'une amende civile d'un montant de 100 €. *** Les dépens doivent être supportés par Monsieur [P] qui succombe.

Par jugement du 14 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Saintes a : - validé la contrainte du 7 juillet 2017 pour son montant ramené à la somme de 944,65 € soit 832,65 € en cotisations

Il y a lieu de subordonner le versement de cette provision à la constitution par l'intéressée d'une garantie consistant en une caution bancaire de même montant. Sur les dépens : 17.

[B] [R] aux dépens. condamné M. [B] [R] à payer à Mme [L] [X] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire. M.

Chaque partie succombant sur certains points il convient de décider que Madame X... épouse Y... et Madame Z... conserveront à leur charge les frais et dépens qu'elles ont exposés.

-Condamne Madame [Y] [K] [D] aux entiers dépens, étant précisé qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictiomelle totale. -Ordonne l'exécution provisoire.

L'appel principal et l'appel incident sont limités au principe de la liquidation d'astreinte et à son montant, ainsi qu'aux dépens et frais irrépétibles de première instance.

euros de majorations de retard, soit un total de 6 507 euros, et de faire droit à la demande de condamnation de la société [5] [G] à ce montant.

Fixer au passif de la SARL [...] le montant des entiers dépens de première instance et d'appel, en ceux compris les frais de constat d'huissier du 03.12.2019 établi par Maître [Y] [C]. » Au soutien

, au titre des loyers restant dus au terme du contrat ; - 849,17 euros au titre des intérêts de retard ; ' dit qu'en cas de restitution le prix de revente du matériel viendrait en déduction de ce montant

docteur C taxés à la somme de 2 080 euros alors que l'expertise a nécessité le recours à un second expert, le professeur D, les frais de ce dernier ayant été taxés à la même somme, de sorte que le montant

[X] à la somme de 6582,63 euros ; .de valider en conséquence le commandement aux fins de saisie vente à hauteur de 6582,63 € eurost de cantonner la saisie attribution litigieuse à hauteur du même montant

de cette juridiction à l'expiration du délai d'appel, - a condamné Monsieur [F] à payer à l'URSSAF Limousin la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit que les dépens

intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2013, de 5000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral, de 7000 € au titre des frais irrépétibles et enfin au montant

La décision du premier juge sera infirmée en son montant.

' le montant total de ses dépens d'appel, tant au titre de l'instance au fond que sur le présent incident, dont distraction au profit de Maitre Stéphanie CALOT-FOUTRY, Avocat, qui pourra recouvrer directement

manquantes ; le premier juge a ainsi justement débouté la salariée de sa demande en liquidation de l'astreinte prononcée, étant en outre observé que cette demande n'est même pas déterminée dans son montant

CPC à leur profit; ' fixer ses honoraires à la somme totale de 4.800 € HT soit 5.760 € TTC, soit 'après déduction des provisions réglées ' à un solde sur honoraires de 2.280 € TTC, y ajouter le montant