La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

En deuxième lieu, les premiers juges ont relevé que l'arrêté, qui vise les textes appliqués, énoncé les motifs pour lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que M.

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Dans sa motivation, le tribunal a considéré : - que les trois ordonnances portant injonction de payer rendues les deux premières le 10 mai 2023 et la troisième le 12 juin 2023, ont été signifiées à

Postérieurement à la clôture d'instruction intervenue le 24 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le conseil de Mme A ont informé la cour que la situation de Mme A n'a pas été modifiée, en fait

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen particulier de la

attaquée, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine Saint-Denis de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une nouvelle décision sur la demande

C... et de Me Carrère, représentant le département de la Seine-Saint-Denis.

Elle soutient que : - le moyen soulevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 20 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par deux requêtes nos 21PA05691 et 21PA06033, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul arrêt, le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son

Par deux requêtes nos 21PA05691 et 21PA06033, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul arrêt, le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son

irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

le 16 juillet 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Thibaut Della Pieta substituant Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

arrêté du préfet de police et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligé

du jugement et non à sa motivation, doit être écarté dès lors que ces motifs, ainsi qu'il vient d'être dit, doivent être adoptés. 3.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 8.