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1 119 résultats pour « obligations afférentes aux biens objets de la dépossession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95b7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

, - juger qu'elle a fait l'objet de harcèlement moral imputable à la SAS Fizalys Audit, - juger que la SAS Fizalys Audit a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, - condamner

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa509c601f08318991540

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

ça ressemble à une grave dépression, une crise...

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c98d

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Condamner la Mairie de [Localité 2] à payer 11.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et manquement à son obligation de loyauté.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8c8383a880008fd0986

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Force est de relever que la société s'est acquittée tardivement de son obligation en paiement des salaires et de la délivrance des bulletins de paie afférents que le 29 mars 2019, soit quatre mois après

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa508c601f0831899153a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Mme [C] a refusé ce planning par courrier du 2 janvier 2014, estimant qu'il n'était pas compatible avec ses obligations familiales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f5d5383a880008fd0817

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 23 octobre 2017, elle a fait l'objet d'une mise en garde en raison de retard répétés.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc9c909db1d6bf7ff13674

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

[C] et [A] [O] au moyen de biens communs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162f6e2b807dfe813d2961e

Appel

28 février 2012

28 février 2012

, de 7.543,50 € au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de 1.016,39 € à titre de prime d'ancienneté, outre congés payés afférents, de 1.004,58 € à titre de rappel de salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42bc9066fd7c90fc25a0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

 tout le moins », et de manière alternative, de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1fd3bcaf505db69698a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[S] soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ayant causé sa dépression et en l'ayant fait travailler dans des conditions ne correspondant pas aux normes prévues par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab88f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur l'obligation de santé et sécurité au travail Mme [N] sollicite le paiement de la somme de 39.653,56 euros de dommages et intérêts en raison des manquements de son employeur à son obligation de santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93956

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Il est donc reproché un manquement à l'obligation de sécurité de résultat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60350a719a7ba9373cc04eac

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

départage du 12 juin 2014 ayant': ' prononcé la résiliation du contrat de travail ayant lié les parties aux torts exclusifs de la FONDATION DE L''UVRE DE LA CROIX SAINT SIMON pour manquement à son obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68df5a3621a269c127203a5a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[D] avait fait l'objet le 1er août 2016 d'une promotion au poste de gardien hautement qualifié.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7eeccdc6046d470453fa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Madame [V] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse le 15 mai 2023 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes, outre le paiement d'un rappel de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927ae

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

de quart au sein de la centrale exploitée par l'employeur, soutient qu'il a dû se retirer de son poste de travail car son employeur ne respectait pas les règles prescrites en matière de sécurité des biens

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f668383a880008fd0861

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[H] était bien la société BRIZE [F] à qui le contrat avait été transféré.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923c8cdc6046d47535a53

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, * 3 500 euros à titre de rappel de salaire sur prime contractuelle et 350 euros à titre de congés payés afférents, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3f9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au fil des mois, les effectifs ont baissé que ce soit au niveau de la salle, de la cuisine, de l'accueil ou bien de l'animation'!

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162c1c834defd4c4b3b45f9

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

A la même époque, le salarié a fait l'objet d'un arrêt maladie et a été déclaré à l'issue d'un deuxième avis du 16 février 2002 par le médecin du travail inapte définitif à tous postes dans l'entreprise

Source officielle

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