du temps de travail, le non-paiement des heures supplémentaires, le non-respect des obligations de repos en contrepartie du travail de nuit, le non-respect des temps de pause et le non-respect des durées

Lorsque l'employeur ne peut assurer matériellement son obligation, il est alors redevable d'une indemnité compensatrice qui, comme son nom l'indique, vient se substituer à l'obligation en nature.

La cour constate en conséquence l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations, ce dernier tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité

Il apparaît une certaine confusion de l'employeur quant à ses obligations.

[Z] la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - condamner la société Enbro France à verser à M.

: OUI' de sorte que la condition médicale de la maladie en cause est remplie.

Il ajoute que ne justifiant pas avoir avisé l'employeur, préalablement au 26 janvier 2013, de la prolongation de l'instruction, la caisse a manqué à son obligation d'information et à celle d'instruire

l'obligation faite à l'employeur, compte-tenu des éléments fournis par la salariée, de justifier des horaires effectivement réalisés par cette dernière, peu important l'absence de réclamation de la part

En contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

Lorsque l'employeur ne peut assurer matériellement son obligation, il est alors redevable d'une indemnité compensatrice qui, comme son nom l'indique, vient se substituer à l'obligation en nature.

la maladie déclarée par Mme [M], Sur le non-respect de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale - dire et juger que la caisse a mis à la disposition de l'employeur un dossier incomplet, en

Enfin, il est constant que l'employeur a intégralement exécuté les obligations mises à sa charge par la convention.

Estimant que son employeur avait manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, le 28 mars 2018, Mme [R] [S] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement de rappels de

L'URSSAF a effectué un redressement sur les années 2008 à 2010 sur l'exonération des cotisations sur la participation de l'employeur, au motif du caractère non collectif mais celui-ci a été annulé par

Selon l'attestation établie par l'ANGDM et le questionnaire employeur rempli par cette dernière (pièces n°6 et n°5 de l'appelante), M.

Sur l'instruction du dossier par la caisse La société fait valoir que la caisse n'a pas satisfait pleinement à ses obligations et notamment à son obligation d'information de l'employeur dans le cadre

L'intimé réplique que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, la lettre de licenciement ne comportant aucune mention relative à l'obligation de reclassement et les recherches de reclassement

-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 et aux salariés mentionnés au 3° de

L'employeur a le choix de donner un repas à ses salariés ou de leur verser l'indemnité compensatrice pour les repas non fournis.

L'employeur a déclaré avoir été informé de cet accident le 17 février 2021 et a rempli le formulaire adéquat le 11 mars suivant.