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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
627df8ed0d41e0057d43e48a
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 18/01078 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NRXA Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de
Source officielle8e Chambre A
616263c910de15342de1485e
6 mars 2014
6 mars 2014
Par ordonnance du 18 novembre 2008, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance.
Source officielleChambre 4-2
69623b4acdc6046d47d5d3e4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le 16 septembre 2024, Monsieur [F] [V] sollicitait la réinscription au rôle de l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/12'098 réclamant que soit constatée la péremption de l'instance et sollicitant
Source officielle1ère Chambre
6811b6d744bf0d1935aef8f0
29 avril 2025
29 avril 2025
Par conclusions transmises le 24 février 2025, le conseil de la société BNP Paribas demande au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbf6b63637c907b7d09
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[M] sur cette péremption d'instance. Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 9 décembre 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
62ecb2cf2a8cf5e2e9b21d7b
4 août 2022
4 août 2022
Par conclusions du 29 mars 2022, Mme [E] a sollicité que soit constaté la péremption de l'instance et de condamner Mme [U] aux dépens ainsi qu'à payer une somme de 3000 euros au titre des dispositions
Source officielle3e chambre civile
63b7ccff6b63637c907b7bbe
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par ordonnance du 19 mai 2022, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance et conféré force de chose jugée au jugement rendu par le tribunal d'instance de Montpellier le 26
Source officielleChambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f63aa
5 avril 2024
5 avril 2024
et demande au conseiller de la mise en état: - recevoir l'incident ; - constater la péremption de l'instance d'appel ; En conséquence, - ordonner la péremption d'instance de l'appel engagé
Source officielle1re chambre sociale
65ab730e36bfc00008d68cba
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[R] et du syndicat CGT Autoroutes du Sud de la France à l'encontre de cette ordonnance, que la péremption de l'instance est donc acquise, que le second appel formé le 29 octobre 2021 est donc irrecevable
Source officielleChambre 1-4
65a0e6f25bbe450008b2cc1a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En conséquence, CONSTATER la péremption de l'instance et le dessaisissement de la cour. En tout état de cause, REJETER les demandes des consorts [K].
Source officielle3e chambre civile
63119d9c6f0d304f138e5e86
1 septembre 2022
1 septembre 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 18/06258 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N5XE Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de
Source officielle3e chambre civile
627df8ed0d41e0057d43e486
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 18/00719 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NQ4O Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance
Source officielleChambre Sociale
670a1185f178dc2492b0fc90
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par conclusions remises le 9 janvier 2024, soutenues oralement, la caisse demande à la cour de : - constater qu'elle s'en rapporte sur la péremption de l'instance, - en cas de péremption retenue, dire
Source officielle1ère Chambre
651fa504c601f0831899152c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par conclusions transmises le 28 juillet 2023, les sociétés du Vieux moulin et MAIF demandent au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance.
Source officielleChambre 4-6
665aba2c97d5920008107169
19 janvier 2024
19 janvier 2024
et demande au conseiller de la mise en état de : - Constater l'acquisition de la péremption de l'instance ; - juger l'instance périmée et dès lors éteinte; - rappeler que la péremption en cause
Source officielle1ère Chambre Section 2
6164226b183290ee74ce7777
26 janvier 2010
26 janvier 2010
[C], soulevant le 15 Septembre 2004 la péremption de l'instance, le juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a, par ordonnance du 24 Février 2005, constaté la péremption de
Source officielle2ème Chambre
69d5e5c5cdc6046d477b5f9a
7 avril 2026
7 avril 2026
Il convient de constater la péremption de l'instance. Il n'est pas inéquitable de condamner M. [B] [X] à payer à M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
643a42ebd83dbd04f5fb2b7c
14 avril 2023
14 avril 2023
Par ordonnance du 19 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a': - constaté la péremption de l'instance à la date du 13 août 2022, prononcé l'extinction de l'instance, - condamné M.
Source officielle3e chambre civile
64a7b0793bcaf505db6967a5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par courrier du 11 mars 2022, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations sur la péremption de l'instance d'appel, conformément aux dispositions de l'article 388 alinéa 2
Source officielle2ème Chambre
69707f69cdc6046d4713a229
20 janvier 2026
20 janvier 2026
- Sur la péremption de l'instance Aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.
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