Cette prééminence de la signification à personne se manifeste en ce qui concerne les personnes morales par l'article 654 second alinéa, selon lequel « la signification à une personne morale est faite à

[J] fait valoir qu'il n'a jamais reçu signification à personne de la décision querellée.

lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

première instance, tirés de ce que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour serait insuffisamment motivée et qu’elle n’aurait pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle

le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues

entachée la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au regard de ces dispositions et de l'erreur manifeste commise par le représentant de l'Etat dans l'appréciation de sa situation personnelle

[P] [A] a contesté ce montant au motif qu'il ne prenait pas en compte la période de maladie professionnelle du 30 mai 2015 au 31 décembre 2019.

A titre très infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où les frais de transport de Théo seraient intégralement mis à sa charge, il demande la suppression de toute pension alimentaire.

âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception des actes de soins relevant d'actes médicaux ".

: a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ; b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de l'effet libératoire du solde de tout compte L'Association de Gestion Animation de la Maison d'Accueil pour Personnes Agées Dépendantes (AGAMAPAD) se

séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi seraient insuffisamment motivées et qu'elles n'auraient pas été précédées d'un examen circonstancié de sa situation personnelle

première instance, tirés de ce que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour serait insuffisamment motivée et qu’elle n’aurait pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle

[H] [K] et la Société CAPITA FIDUCIARY qui constitue un contrat de location entre une personne privée et une société luxembourgeoise n'ayant pas date certaine.