L'article D 815 - 6 prévoit que le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral , visé au deuxième alinéa de l'article L 815 - 13 , défini par les règles de droit commun , qui excède

est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles

X..., - rejeté la demande de la MSA, - renvoyé la MSA à poursuivre le recouvrement de sa créance selon les règles du droit commun, - condamné la MSA aux dépens.

du droit commun, les conséquences dommageables de l'accident étant assumées par la CAFAT sans référence à la notion de faute dans le cadre de la cotisation spécifique réglée par tous les employeurs à

précité et donc, corrélativement à l'action en responsabilité engagée par la SCI [O] [I] relativement à cette opération ; - constater, à défaut de stipulation contractuelle contraire, l'application des règles

Dans ce cas, la personne qui a un établissement stable en France et qui a facturé la prestation ne saurait être imposée au titre de la rémunération qu'elle a perçue sur le fondement des règles de droit

condamnation, mais d'une fixation au passif de la société Cap Eveil et Sens, et il n'est pas certain que cette créance sera un jour, en tout ou partie, réglée à la commune.

jugement attaqué et le paiement de la somme de 165 000 FCP, au titre des frais irrépétibles en faisant valoir qu'Yves Z... a commis une faute intentionnelle ; qu'une action en réparation conformément aux règles

1504, subsidiairement 1488, du CPC, -si nécessaire d'opérer un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interprétation des articles 29 et 49 du Traité CE et du règlement

Elle demande donc que la cause soit renvoyée, conformément aux règles de droit commun et au droit local applicable, devant "le Tribunal mixte du Commerce de PAPEETE".

sécurité sociale, contre son employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de ce dernier, ou contre une personne autre que l'employeur ou ses préposés, conformément aux règles

Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l'Etat, y compris le

un tiers étranger à l'entreprise, auteur de l'accident, le droit de lui demander ainsi qu'à son assureur la réparation du préjudice causé conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce

Dans ce cas, la personne qui a un établissement stable en France et qui a facturé la prestation ne saurait être imposée au titre de la rémunération qu'elle a perçue sur le fondement des règles de droit

Au cours de la vie commune, le couple a acquis, par l'intermédiaire du FSH, un bien immobilier, qui est soumis aux règles du droit commun, puisqu'il a fait l'objet d'une transcription et inscription hypothécaire

Se trouvant dégagé de tout lien de préposition, Monsieur X... doit se voir appliquer les règles de droit commun en ce qui concerne sa responsabilité.

par les règles de droit commun fixées par le chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, mais, " par dérogation [à ce] chapitre ", par les règles qu'il appartient à chacun de ces services de

X... a fait assigner Christine Y..., sur le fondement des articles 1485 et 1487 du Code Civil, pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 2. 387, 57 € correspondant à la moitié du passif commun

salaire mentionné sur le formulaire de demande d'autorisation de travail était légèrement inférieur à l'exigence d'un salaire de 1,5 fois le SMIC, la DIRECCTE a examiné son dossier sur le fondement des règles

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que : - la transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, constitue un contrat obéissant aux règles de droit commun des contrats ; Mme