Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Exposé : Selon convention du 21 décembre 2004, la Communauté d'agglomération Plaine Commune a confié à la SEM Plaine Commune Développement (la SEM) la réalisation de la ZAC [Adresse 4] à [Localité 4

En substance, il en résulte : - que l'article III 3 B I prévoit que 2 actes au plus peuvent être tarifés ; l'acte dont le tarif est le plus élevé étant tarifié à taux plein et le 2 second à 50 % de sa

Passé ce délai de huit jours sans que l'acquéreur ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi

droit du contrat de bail du logement, subsidiairement la prononcer, ordonner l'expulsion des défendeurs ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, de les

Ils ajoutent que le contrat de réservation est devenu caduc de plein droit, en l'absence de réitération en la forme authentique de la vente avant le 15 décembre 2018 et que, par conséquent, n'étant pas

[X], en date du 1er décembre 2017 à effet au 6 juin 2018 minuit concernant l'appartement loué à Mme [J] sis à [Adresse 9], - constaté la déchéance de plein droit à compter du 7 juin 2018 de tout droit

droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile, Condamné la SCP [A] [W] [G] [O].

Accompagner une personne dans la réalisation des tâches quotidiennes.

L'établissement public territorial Plaine Commune relève dès lors appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

impliqué se serait déporté sur la droite - hypothèse exclue par le seul témoin direct réel de l'accident - il n'en demeure pas moins que le dépassement n'était pas autorisé sur cette route, les conditions

Le 26 mars 2015, la commune de Messimy-sur-Saône a conclu un marché public de prestations intellectuelles confiant à la société Latitude la réalisation des études d'urbanisme nécessaires à la révision

Enfin aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 2

de la vente ou d'invoquer la résolution de plein droit du compromis, et, dans les deux cas, le droit de demander le paiement de l'indemnité forfaitaire contractuelle de 14'000 euros.

Celui-ci s'étend au principal et aux intérêts avancés par la caution lors de son paiement, ainsi qu'à ceux courant de plein droit entre le jour du paiement et le remboursement du débiteur.

Dès lors, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenues à bon droit par les premiers juges le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision contestée.

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en l'espèce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des

« à la surface du terrain non artificialisé en plein terre, plantée ou à planter.

[D] est en droit de se voir allouer une indemnité dont le montant est compris entre 3 mois et 6 mois de salaire brut. M.

D'une part, aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I. - La métropole exerce de plein droit,