Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail : - Sur les heures supplémentaires : La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe demande à la cour d'infirmer le jugement en ce

Ainsi la CIPAV ne perçoit que 52,5 % du forfait social acquitté par l'auto-entrepreneur dont 30 % sont affectés au régime de base, 20 % au régime complémentaire et 2,5 % pour l'invalidité-décès.

complémentaire obligatoire relevant de l'alinéa 5 de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale mais un régime de retraite supplémentaire relevant de l'alinéa 6 du même article, - à titre subsidiaire

Il prévoit : 1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ; 2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; 3° Les conditions de prise en compte

de retraite supplémentaire, de frais de santé et de prévoyance de la société.

outre congés payés afférents 10 000 € pour violation de l'obligation de l'information sur le régime de prévoyance avec capitalisation des intérêts depuis l'introduction de la demande pour les éléments

Santé, - déclarer recevables les demandes formées à l'encontre de l'IRP Auto et l'IRP Auto Prévoyance Santé, - condamner la société Renault Retail Group ainsi que l'IRP Auto et l'IRP Auto Prévoyance

de prévoyance prend le relai.

de prévenance pour tout changement dans les plannings est de 72 heures.

de prévenance pour tout changement dans les plannings est de 72 heures.

de prévoyance au 1er janvier 2012 : 16 742 euros, 7/ CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire : 27 394 euros, 8/ forfait social-assiette-hors prévoyance : 6 749 euros, 9

Cependant ce régime prétorien de la dénonciation de l'usage est inopérant vis-à-vis des retraités qui ne sont plus liés à l'entreprise par un contrat de travail.

L'option prise en 2004 par la société pour le régime CAVDI est le paiement de la contribution patronale spécifique au taux de 8% assise sur les rentes versées aux retraités. 

Thierry X... ont été licenciés, qu'en ce qui concerne la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Ces derniers bénéficient d'autres contrats de prévoyance [8] dont les garanties et le financement sont différents de ce régime de prévoyance.'

un régime discriminatoire.

de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat.

Le caractère collectif implique que le régime de prévoyance bénéficie de façon générale et impersonnelle, soit au personnel salarié dans son ensemble, soit à une catégorie de salariés, pourvu qu'elle repose

non visés par ces accords, ne sont pas prises en compte par le régime général pour la détermination des droits s'agissant d'un régime non coordonné.

En l'espèce, Monsieur [L] soutient qu'à la rupture de son contrat de travail, l'employeur n'a pas mis en oeuvre la garantie-prévoyance dont il aurait dû bénéficier.