de Prud'hommes de Valence a été saisi le 30 juillet 2008 par Mmes [X] et [O] qui ont demandé au conseil de prud'hommes de dire qu'elles ont été victimes de discrimination syndicale en matière de rémunération

conventionnels Attendu que Mme [O] épouse [S] expose que par courrier daté du 1er février 2007, l'inspecteur du travail a informé la société Exacompta qu'elle ne respectait pas les rémunérations minimum

Si, à défaut de détermination des minima conventionnels prévus en leur principe, il convient de se référer au SMIC, cette substitution est en l'espèce impossible ; en effet la rémunération mensuelle minimale

La détermination des éléments de rémunération composant le minimum conventionnel dépend de ceux qui figurent dans la convention collective, selon l'intention des parties.

S'agissant des chiffres à prendre en considération sur le calcul de la rémunération minimale, l'employeur fait valoir que le V. R.

garanti de 60.000 francs sur ses droits d'auteur et de 60.000 francs sur son salaire de technicien (seule une somme totale de 64.000 francs ayant été versée selon mise en demeure de paiement du 2 mars

la grille des salaires minima conventionnels en refusant de lui faire bénéficier du minima afférent au statut cadre, niveau V, échelon 1 correspondant à son poste d'ingénieur designer à compter du 1er

[T] prévoit ainsi que l'intéressé est rémunéré exclusivement à la commission, en bénéficiant toutefois d'un minimum mensuel garanti, fixé à 1 692,42 euros et comprenant une avance sur commissions, des

[X] au cours de l'année 2019 n'a pas été inférieure à la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention collective applicable.

Le contrat de travail de Mlle [E] [N] prévoit : - une rémunération brute horaire de 12,71 euros pour les actions de formation, - une rémunération de 4,94 euros pour le temps de préparation et de recherche

La SA WURTH FRANCE soutient que le grief relatif à la suppression du salaire minimum garanti est assez incompréhensible, l'intéressé mêlant garantie conventionnelle, garantie contractuelle, salaire fixe

'minima conventionnel' et 'complément de salaire', ce dernier qui représentait à cette période 20% du minimum conventionnel n'ayant ensuite cessé de décroître les années suivantes corrélativement aux

, constitue un préjudice important pour l'entreprise et par conséquent ne vous donne droit à la rémunération que vous avez réclamé mais aux conditions initiales soit 12% brut du chiffre d'affaires hors

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse lui a infligé une amende administrative d'un montant de 193 500 euros en raison de divers manquements à la législation en matière de rémunération

[Z] [P] la réévaluation de sa rémunération à hauteur des seuls minima conventionnels Il est demandé à la cour d'appel de Paris de : - Condamner solidairement les sociétés AUC, HMGB et Moli à un rappel

Motifs de la décision Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel Faisant valoir qu'il a perçu une rémunération inéfieure au minimum conventionnel de la convention collective

Il ne résulte d'aucune de ces stipulations, et il n'est d'ailleurs pas allégué par la requérante, que les revalorisations du point servant de calcul à ces rémunérations minimales devraient être répercutées

Pour les 1er maîtres d'hôtel notamment, le salaire minimum garanti correspond au salaire minimum garanti antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord augmenté du montant des primes fixées réintégré

de 2.973,61 euros brut qui a été régularisé à hauteur de 2.854,59 euros en décembre 2016 , il reste donc dû à l'appelante une somme de 119,02 euros au titre de la rémunération minimale conventionnelle

de garantir ses créances, il est en droit de présenter ses demandes directement à son encontre.