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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e3e
4 juin 1999
4 juin 1999
Par jugement contradictoire en date du 11 décembre 1996, le Tribunal d'Instance de GONESSE a rendu la décision suivante : - prononce la résiliation du contrat de location signé le 10 novembre 1995 entre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616361c7c983b818eb76d239
1 juin 2011
1 juin 2011
Maf agrobotic, au titre de la résiliation des contrats de location, d'un montant de 4.520.104, 40 € et de sa demande en paiement de la somme de 14.486.239 €, à titre de dommages-intérêts, au titre de
Source officielleChambre 1-8
64b8d097a5d4a205dbc5cda1
19 juillet 2023
19 juillet 2023
procédure suivie sous le numéro 22 / 09232, Attendu que les époux [N] et [W] [D] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de FREJUS le 14 juin 2022 qui a prononcé la résiliation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d33
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[I] de régler les loyers impayés pour la période du 30 décembre 2019 au 28 février 2020, sous peine de résiliation du contrat de location.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162e0771120e9a89a34a5cf
28 mars 2012
28 mars 2012
du contrat du 1er novembre 2006 voire sa nullité pure et simple si ce contrat devait être considéré comme un contrat de location et, dans l'hypothèse où ce contrat n'était pas déclaré caduc, ni résilié
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a0
9 août 2007
9 août 2007
MU SI YAN liquidateur judiciaire de l'EURL STATION TOTAL TAAONE le constat postérieur de Me A..." n'a aucune signification la résiliation du contrat de location gérance par TOTAL POLYNESIE étant intervenue
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df32eb797effb07023e
28 avril 2022
28 avril 2022
compter du jugement, - prononcé la résiliation du contrat de location financière conclu le 16 mai 2017 entre Madame [E] et la Société BNP Paribas Lease Group à compter du jugement, soit le 21 mai 2019
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b11
11 janvier 2002
11 janvier 2002
la société CANON ne précise pas quel aurait été son préjudice, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts; Considérant que le jugement déféré qui a prononcé la résiliation
Source officielleChambre 4-1
6364ba00e405357f749ea40e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle invoque également l'article XI du contrat de location gérance du 30 avril 2003 et soutient qu'en laissant poursuivre les contrats de travail à l'issue de la résiliation du contrat de location-gérance
Source officielleChambre 4-1
6364ba00e405357f749ea410
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle invoque également l'article XI du contrat de location gérance du 30 avril 2003 et soutient qu'en laissant poursuivre les contrats de travail à l'issue de la résiliation du contrat de location-gérance
Source officielleChambre 4-1
6364ba01e405357f749ea412
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle invoque également l'article XI du contrat de location gérance du 30 avril 2003 et soutient, qu'en laissant poursuivre les contrats de travail à l'issue de la résiliation du contrat de location-gérance
Source officielleChambre 4-1
6364ba02e405357f749ea414
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle invoque également l'article XI du contrat de location gérance du 30 avril 2003 et soutient qu'en laissant poursuivre les contrats de travail à l'issue de la résiliation du contrat de location-gérance
Source officielleChambre 4-1
6364ba02e405357f749ea416
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle invoque également l'article XI du contrat de location gérance du 30 avril 2003 et soutient qu'en laissant poursuivre les contrats de travail à l'issue de la résiliation du contrat de location-gérance
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603601b05f67c866ee34f43d
14 janvier 2016
14 janvier 2016
[G] de ses demandes de voir prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de la société Parfip avec effet au 2 octobre 2003 et de voir la société Parfip condamner à lui rembourser les loyers
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d55
10 juin 2021
10 juin 2021
de cautions solidaires, d'autre part, à payer solidairement entre eux à la société Soficom la somme provisionnelle totale de 17.025.170 FCFP à valoir sur l'ensemble des sommes restant dues après résiliation
Source officielle2ème Chambre
67ef6fb97985d82da296f78d
3 avril 2025
3 avril 2025
, constaté la résiliation au 16 septembre 2023 des contrats de location conclus les 25 et 26 février 2022 entre la société CDC Habitat Social, d'une part, et Mme [I], d'autre part, portant sur l'appartement
Source officielle1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51d
12 mai 2022
12 mai 2022
Solution pour le premier et de la société Jurick Repro pour le second et se prévaut d'un ensemble contractuel unique de sorte que la résiliation du contrat de location du matériel a emporté la caducité
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
[C] devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre par acte du 24 novembre 2021 aux fins de voir principalement : - prononcer la résiliation du contrat de location le 20 août 2020, - condamner
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fec9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu les dernières conclusions de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS en date du 6 avril 2023, et tendant à voir: - Réformer la décision rendue en ce qu'elle a réduit l'indemnité de résiliation
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb712b
4 avril 2024
4 avril 2024
[I] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -prononcer la résiliation du contrat de location n°24873 aux torts de M. [I] [N] à la date du 7 mai 2018, -condamner M.
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