Condamne la société [Y][S] à remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif de la somme allouée, une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte rectifiés conformément

et son acceptation du retrait de ses attributions, tout en faisant abstraction de l'ancienneté de la salariée.

La salariée a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 décembre 2009 pour exercer les mêmes fonctions avec la qualification de technicien qualifié 1er degré, niveau hiérarchique

équivalent au sien.

[N] [O] a déclaré démissionner de son emploi en reprochant à la société HSF services un refus persistant de lui payer des commissions dues pour certains chantiers. M.

par jour de retard au salarié, les bulletins de paie de février 2020 et mars 2020, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi ; - Enjoindre l'AGS de [Localité

-d'infirmer le jugement entrepris et : retenir irrecevable la demande de rappel de salaires exposée par Monsieur [L] [V] et ce au titre de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte qui n'a

Mettant ainsi fin à mon contrat de travail, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi.

- Mi-juin 2017, nous vous avons fait suivre le poste de Supply Chain Coordinator Solar, pour lequel vous avez été reçu en entretien mais n'avez pas été retenu.

du 26 mars 2013 et sur les autres sommes à compter de la décision, - prononcé l'exécution provisoire sur les dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros, - condamné la S.A.

Le 30 juin 2022 l'employeur a remis au salarié un certificat de travail, une attestation France Travail ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte portant sur une somme de 3082 euros.

EQUATOR dit avoir effectué un contrôle des notes de frais qu'elle a reçues de [G] [Z] après l'établissement du solde de tout compte ; qu'il en est ressorti, selon ses dires, un solde débiteur de 2 745,69

Il expose qu'il a perçu une somme inférieure au montant figurant sur le reçu pour solde de tout compte, que la société appartient au groupe Socom Metallurgy qui comprend six sociétés dans le secteur d'activité

du solde débiteur de ce compte.

vous présenter ma démission avec demande de ramener mon préavis à 7 jours, afin d'être libre de tout engagement au 3 janvier 2011 ".

, un certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, et ce sous astreinte de cent euros (100 e) par jour de retard à compter de la signification du présent jugement par huissier de justice,

de tout compte - ordonner à la SAS EXCENT FRANCE de lui délivrer les documents légaux rectifiés, à savoir un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, ainsi qu'une attestation FRANCE

[U] a déjà perçu cette indemnité lors du versement du solde de tous comptes dans le cadre de la rupture conventionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir, Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire

savoir le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation POLE EMPLOI rectifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document compter du prononcé de la décision à