Ch. civile A ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2016 R.

Sur le rapport à la succession des sommes dues par [U] [T]: - sur les sommes dues au titre des reconnaissances de dette Dans le cadre d'un appel incident, les enfants de [U] [T] font grief au premier

Le 13 mai 2019, la société Sulzer a mis en demeure, vainement, la société CTN de lui rembourser les coûts dus à la non conformité évalués alors à la somme de 67.189 €.

[S] la somme de 312,77 euros brut à titre de rappel de salaire sur les compléments de salaire non versés, outre la somme de 31,28 euros brut au titre des congés payés afférents ; - CONDAMNE la société

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 26 JANVIER 2006 (no, 7 pages) Numéro d'inscription

- Sur le reclassement : Mme Y... a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle.

de la durée d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de reclassement

Manifestement Mme X... a induit la Société Orient Beach Club en erreur, en utilisant l'enseigne « Eurl Athéna », et en faisant croire qu'elle était en cours d'immatriculation.

dus Après la réception des travaux de l'entreprise, Monsieur [X] pouvait réclamer, au titre de ses honoraires, les sommes de 31.818,99 euros HT du chef de sa mission de maîtrise d''uvre, et de 5.615,12

[L] développe à l'appui de ses prétentions, non pas des moyens de nullité des contraintes, mais des moyens tendant à contester le bien fondé des sommes réclamées dans celles-ci.

réclamées au titre des loyers impayés de février, mars et avril 2005 comme celle de 1530 euros réclamée à titre de provision sur les indemnités d'occupation dues, correspondant, selon le libellé de la

du 12 juin 2019, la restitution de la somme totale de 20.460,36 euros correspondant au capital décès et aux droits de succession puis l'a mise en demeure de lui rembourser cette somme par courrier du

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription

[H] [M] au titre du harcèlement moral comme injuste et mal fondée, - dit et jugé que la SAS Dyese France n'a pas respecté son obligation de reclassement envers son salarié M.

Le décompte de l'employeur, qui soutient avoir payé plus que ce qui était dû sur la base de 160,33 heures est également erroné en ce qu'il prend pour base une rémuénration due de 2 276,68 euros et non

En conséquence, vu les seuls éléments d'appréciation dont la cour dispose, il sera alloué à Monsieur [A] [S] une somme de 1.500 euros (brut) en réparation du préjudice subi du fait de la perte injustifiée

A titre infiniment subsidiaire, il demande à la cour de juger le montant des cotisations et contributions sociales exorbitant, de juger le montant des majorations et pénalités de retard manifestement injustifiées

Vous avez volontairement fait supporter injustement à notre entreprise 139,93 € de frais de carburant non professionnel.

Aucune somme ne peut donc plus lui être réclamée à ce titre.

, la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que sa créance soit fixée aux sommes de 5 000 € de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles