de difficulté, - dire, qu'en cas de refus ou d'empêchement, le Juge ou le Notaire saisis seront remplacés par ordonnance rendue sur requête, - supprimer la pension alimentaire due par Monsieur X...

Elle étudie les différents recours que peut exercer un agent et note que l'État d'invalidité est apprécié par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie tandis que que l'inaptitude est

alimentaires et, pour l'ensemble des sommes, les intérêts au taux légal, majoré le cas échéant, - dit que Mme [U] [Y] est redevable à M.

alimentaire de 1.500 francs par mois pour son fils majeur Philippe et de 1.000 francs pour son épouse, Madame Y... de Jésus X... née DA Z....

Myriam Y... a alors demandé quant à elle que le père ne puisse exercer sur Thibault qu'un simple droit de visite en lieu neutre et a réclamé une pension alimentaire mensuelle de 400 € pour celui-ci.

Les époux [C] [D] soulèvent à titre principal l'irrecevabilité de la contestation formée par l'Association [17] contre la décision de redressement personnel.

alimentaire que Monsieur Dominique Z...

X..., a ramené la contribution alimentaire mensuelle du père à 100 € par enfant.

Par jugement du 27 avril 2023, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré recevable le recours de M. [E] contre les mesures imposées par la commission, - fixé les créances de M.

Il demande par ailleurs que la pension alimentaire soit ramenée à la somme de 90 euros, qu'une mesure de médiation familiale soit ordonnée, que toutes les autres demandes soient rejetées, et qu ‘ il soit

Elle soutient encore qu'elle n'a jamais vécu en concubinage avec [Z] [Y] et rappelle que [H] [E] n'a jamais payé la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

euros d'allocation adulte handicapé, et 122 euros de pension alimentaire, ainsi qu'une allocation logement de 247 euros ; que s'agissant de son prêt immobilier, la [7] avait accepté de reprendre les échéances

et du délibéré, Présidente de Chambre : Madame BELLOT, Conseillères : Madame STECKLER, Monsieur GIORDANI, Greffier présent aux débats : Madame OLMEDO, DEBATS : Hors la présence du public à l'audience

En réponse, Virginie Y... demandait à la cour de : - confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions -déclarer irrecevable la demande incidente en modification de pension alimentaire en l'absence de

domicile conjugal à titre de complément de pension alimentaire, fixé en considération notamment de ces élément, le montant de cette pension à la somme de 800 € révisable en fonction d'un indice national

de jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine au cours de laquelle le droit de visite et d'hébergement doit s'exercer -fixé à la somme de 360 €, soit 120 € par enfant, la pension alimentaire

a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi" ; Attendu que la procédure collective

D. mal fondée à remettre en cause le prononcé du divorce et subsidiairement, pour le cas où la femme serait admise à remettre en discussion l'aveu qu'elle a formulé par voie de conclusions, il demande

[R] ne verse pas de pension alimentaire.

de séparation entre les parents la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne