CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6520f5dfbb275d83183a3b1c
5 octobre 2023
[R] Aux termes de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent
14e Chambre
6162bb46f32b7c38854c2ffd
13 mars 2013
[M] survenu le [Date décès 3] 2009 a été reconnu comme ayant été consécutif à sa maladie. Les ayants droit de M.
Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c6a6
20 décembre 2007
ou ses ayants droit ; Madame X..., veuve A...toujours agissant tant en son nom personnel qu'en celui de sa fille, a alors contesté la décision de la CPAM de PARIS devant la Commission de Recours Amiable
Chambre sociale section 3
62c7c9a5cb8dca058e3e7960
7 juillet 2022
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen
2ème chambre sociale
671c8664a2a1858e05800b99
24 octobre 2024
), subrogé dans les droits des ayants droit de M.
6253ca83bd3db21cbdd8b3a4
26 mars 2008
à violer le droit au recours effectif au juge prévu par la Convention Européenne des Droits de l' Homme.
TROISIEME CHAMBRE
6031f2a55da5862b1dc7d637
31 mai 2018
Selon le législateur de 2009, les victimes et leurs ayants droit sont réputés avoir définitivement acquis les sommes dont ils étaient redevables. Suivant cet article 171, M.
Chambre Sécurité Sociale
635236e28c924eadffcc48bc
18 octobre 2022
L'article L. 411-2 du même code dispose que : 'Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont
Pôle 4 - Chambre 11
6688de4b676b73dd81b96ffa
4 juillet 2024
jurisprudence qu'il y a lieu d'imputer les sommes que la victime ou ses ayants droit auraient dû percevoir s'ils n'avaient pas laissé s'éteindre leur droit à indemnisation en raison de leur carence.
6ème chambre
DCA_21NT02113_20230411
11 avril 2023
Maël et Lucas C, leurs fils, en leurs qualités d'ayants-droit de M.
679b18e22c9274d4514e2b7d
28 janvier 2025
Ainsi, celui-ci ne peut être contraint de verser directement l'indemnité complémentaire entre les mains de la victime et de ses ayants droits (Soc., 26 novembre 2002 n° 00-22. 876).
6253cae1bd3db21cbdd8c606
9 septembre 2008
droit et son employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit" ; qu'il ajoute que seules les conclusions administratives auxquelles
Chambre pôle social
6700d6fb836fac7141b7ea94
1 octobre 2024
Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.
1ère chambre civile A
5fd924e22e7efa03b53827c9
28 mai 2020
ou ses ayants droit.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01584_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 825-6 de ce même code : « L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne
CHAMBRE SOCIALE B
6035da293c883340ba1ed3f1
12 février 2016
En conséquence, cette action des consorts [W] ne peut être soumise qu'à la prescription prévue par l'article L.431'2 du code de la sécurité sociale qui accorde à la victime ou à ses ayants droit un délai
Ch.protection sociale 4-7
68676112c173dff6a7933662
3 juillet 2025
Il résulte en effet de l'article L. 442-4 dudit code, qu'en l'absence de demande des ayants droit de la victime, la caisse n'est pas tenue de faire procéder à une autopsie, dès lors qu'elle s'estime suffisamment
6700d6fb836fac7141b7ea8e
6253c95abd3db21cbdd88095
28 février 2006
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.411-2 du code de la sécurité sociale "est également considéré comme un accident de travail, lorsque la victime ou ses ayants-droit apportent la preuve
5e Chambre
5fda34f24c0c4a7af1a3717c
12 septembre 2019
Page 15 sur 223