E A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Décines-Charpieu l'a informé du non-renouvellement de son contrat à durée

territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an.

AUTOMOBILES pour le 31 août 1994, avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes. Suivant acte du 16 mai 1994, la société M.A.

Il n'est pas davantage établi que les documents de voyage puissent être délivrés à bref délai. Ceci étant, il résulte du dossier que M.

avocat au barreau de ROUEN, choisi, Vu les dispositions des articles L.743-8 et R.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Par suite, la préfète du Bas-Rhin était fondée à regarder Mme A comme étant en fuite, ce qui a eu pour effet de porter le délai de transfert à dix-huit mois.

Elle soutient que : - sa requête reçue le 4 novembre 2021 par le tribunal administratif de Caen n'était pas tardive ; - ce courrier a, en tout état de cause, interrompu le délai de recours, de sorte

A, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette ordonnance, et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : Sur la mauvaise foi du bailleur dans la mise en 'uvre des commandements de payer, le motif grave et légitime de refus de renouvellement du

l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

Le 18 décembre 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

et sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes à l'encontre de la société Euromachine.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler sa carte de résident.

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que le requérant justifiait avoir formulé une demande de renouvellement de sa carte de séjour en janvier 2022 et souffrir d'une pathologie grave pour laquelle il était

B demande la suspension de l'arrêté du 31 octobre 2024 en tant qu'il porte refus de renouvellement de sa carte de séjour. 3.

a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d’autre part, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et de

SOCIETE GESTION COORDINATION ETUDE-GCE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 22

Le tribunal a retenu que les demandes de renouvellement du bail avaient pris effet car l'usufruitier n'avait pas fait part de son refus de renouvellement dans les délais.