Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211

privées ou publiques y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants

la société [14] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les

[F] fait valoir que l'article 16 de la notice lui serait inopposable en se référant à l'attestation d'assurance qui mentionne le versement de ce capital sans restriction, indiquant que la société Allianz

[I] rend nécessaire une hospitalisation complète.

[I] à verser à la SELARL Praxis es qualité de mandataire liquidateur de l'association [Localité 11] volley 35 la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les indications générales relatives au régime fiscal L'article A.132-4, 2°, h du code des assurances exige que l'assureur mentionne dans la note d'information les indications générales relatives au

[I] en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Il fait valoir que Mme [Q] ne justifie nullement remplir les conditions posées à l'article 276 du code civil nécessaires pour pouvoir prétendre au versement d'une rente viagère, de sorte que seul un capital

CGEA de Rennes à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [I] à verser à Mme [S] [M] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l'article 3 du décret du 17 avril 2008, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " () l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transports mentionnés à l'article

Elle estime que tous les contrôle qu'elle réalise relèvent des dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ce qui rend l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale inapplicable

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article

Cette seconde déclaration d'appel a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 21/137.

de règles de tarification ou de facturation, relève du seul régime de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, et non de la responsabilité civile de droit commun.

l'article 1376, du code civil, de sorte qu'il ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil dans sa version en vigueur au jour de la signature de l'acte susvisé