En vertu de l'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

total de 16.866,14 € dû en vertu du jugement de [Localité 7] du 24 juin 2003, de l'arrêt de la Cour d'appel de [Localité 7] du 9 septembre 2004, du jugement du Tribunal de grande instance de Dax du 2

Par jugement contradictoire rendu le 26 janvier 2022, le juge de l'exécution a : ordonné mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 1er juin 2021 au préjudice de M. 

Par acte du 12 décembre 2024, Mme [S] a fait pratiquer, en vertu de ce jugement, une saisie-vente portant sur divers biens garnissant le domicile de Mme [P], dont son véhicule automobile de marque Citroën

[X] ne conteste pas le caractère saisissable des biens saisis mais soulève la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond et il n'est ni démontré, ni même allégué, que la vente des biens saisis

Par jugement du 7 juillet 2016, le juge de l'exécution a dit régulière et fondée la saisie attribution pratiquée le 1er mars 2016. Par acte extrajudiciaire du 9 octobre 2018, MM.

L'article 372 du même code ajoute que 'Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient

au prétexte d'une compensation en faveur du débiteur saisi en référence à deux décisions de la justice allemande de 1992 et 1996 dont exequatur a été donné en 2010 allouant à la partie saisie des sommes

Selon procès-verbal dressé le 23 décembre 2020, Maître [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Construct'eure, agissant en vertu du jugement du 5 juin 2020, a fait procéder à la saisie-attribution

saisie vente en vertu du jugement susvisé.

[N] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, en contestation de cette mesure de saisie-attribution, à lui dénoncée le 13 septembre 2022.

Par jugement contradictoire rendu le 3 février 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a : Déclaré la SAS Entoria recevable en son action ; Débouté la SAS Entoria de sa demande

et qu'en conséquence l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt interdit de revenir sur ce courrier.

Contestant la saisie-attribution pratiquée, Mme [N] a, par assignation du 12 avril 2024, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Foix aux fins de voir : In limine litis : - dire recevable

du 6 novembre 1996, - la banque est désintéressée, et au delà, de sa créance, par les saisies immobilières pratiquées au Cameroun, - le juge de l'exécution a, par jugement du 5 mars 2012, cantonné les

de la chose jugée de l'arrêt précité ; qu'en effet, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai l'a mise hors de cause, en l'absence de lien contractuel entre les appelants et elle-même, de sorte que faute

Sur la nullité des saisies-attributions, il reprend les motifs du jugement qui a justement relevé qu'il avait respecté les délais de paiement et que les mesures d'exécution forcée étaient déloyales et

Z... aux fins d'obtenir paiement de la somme de 45 942,04 €, en vertu de ce jugement.

[U] s'agissant du nantissement judiciaire des parts sociales et de la saisie attribution - cantonné la saisie vente à la somme de 96'012,83 € arrêtée au 17 août 2011 - débouté M.

La société Vert Marine a interjeté appel de ce jugement le 15 novembre 2023.