à cette dernière, annule la saisie pratiquée sur les comptes joints et prononce la mainlevée des sommes saisies sur ces comptes, et que s'agissant de M.

X... aux dépens des demandes en intervention forcée des sociétés CFM et CFM 92 devant la cour, CONDAMNE la sarl CRAZY CHARLES à verser à Messieurs El Hocine et Said X..., la somme de 10.000 euros au

la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 1.525 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant qu'appelante de ce jugement, Mme Anne-Sophie

[P] a fait pratiquer, par acte du 28 décembre 2023, une saisie-attribution sur les comptes de Mme [E] ouverts dans les livres de la Caisse d'Epargne Ile-de-France, en recouvrement d'une somme de 24 654,73

Se prévalant de la clause de nantissement de compte bancaire prévue audit contrat de prêt, la SA Banque CIC Nord Ouest a retenu le solde créditeur du compte courant au jour de l'ouverture de la liquidation

liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie

, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

de remboursement anticipée des prêts bancaires consentis aux salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Atlantique Vendée constituent bien un avantage en argent; juger que par application de

porté à la somme de 12.627 € au débit du compte d'indivision de M.

à titre provisionnel à la Sci Ifri la somme de 854,28 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation suivant compte arrêté au mois de septembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter

Il affirme que le 28 novembre 2024, alors qu'il s'apprêtait à effectuer un second virement, ses comptes bancaires se sont trouvés bloqués en raison des saisies-attributions opérées à la requête des intimés

La masse active de la communauté composée de comptes bancaires, d'un véhicule automobile et d'une maison d'habitation avait été évaluée à la somme de 177 419 euros et [H] [F] avait opté pour la totalité

entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations du travail.

et ne disposait pas de compte bancaire en France ; qu'elle n'a obtenu un titre de séjour qu'ultérieurement.

Il a également reconnu 'avoir effectivement signé des chèques pour le compte de [sa] société pendant les arrêts de travail et les avoir perçus sur [son] compte bancaire BNP, ainsi que des documents officiels

Madame Y... mentionne que son concubin avait souhaité faire transiter ces sommes de la sorte sur ses comptes, sans doute pour échapper aux mesures redoutées de saisie bancaire d'une précédente épouse.

Madame [V] ayant fait opposition à ladite ordonnance, monsieur [T], poursuivant le remboursement de la somme de 31.988 euros a saisi la juridiction de fond par assignation délivrée le 09 avril 2018.

bancaires de ces sociétés.

la Banque Postale, tiers saisi, sur le compte bancaire de la société Coprométal, et ce pour paiement de la somme de 376.726,09 euros au vu du décompte suivant : * principal : 327 947,42 euros * frais

A compter du 9 janvier 2023, Mme [D] a été placée en arrêt maladie.