Résidence Z... de l'Huisne 45 rue des Sables d'Or 72100 LE MANS avisée, non comparante, DÉFENDEUR: Monsieur Alain Y...

PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public.

L'intéressé a saisi le juge administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la culture du 16 juillet 2013 refusant de lui verser le complément de rémunération qu'il estimait

Cette saisie sera mise en oeuvre par Maître [B] [J], Huissiers de Justice en résidence à [Adresse 8] (tèl : [XXXXXXXX02], fac : [XXXXXXXX01], territorialement compétente, éventuellement assistée de la

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative

La requête de Mme A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

La requête n'est pas présentée par avocat et n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat.

A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

Par courrier du 29 novembre 2016, la société Saipem a répondu à l'huissier de justice saisissant: -qu'elle formulait toutes réserves sur la validité de la saisie, compte tenu notamment du caractère insaisissable

Saisi par le ministère public, le tribunal de grande instance de Créteil a, par jugement réputé contradictoire du 9 avril 1996, le défendeur, assigné par procès verbal délivré conformément aux dispositions

le 7 août 1998 suivant exploit du ministère de la SCP BRIGUIER SOLER GAUBIL BOYER, huissiers de justice à Perpignan, au motif qu'elle ne comporte aucune notification de la copie de l'ordonnance du juge

postérieurs, dépens antérieurs, et frais soumis à taxe, ordonné la vente forcée des biens saisis selon les modalité du cahier des conditions de vente, dit que les visites du bien saisi seront au nombre

BOULAN KOERFER PERRAULT admet avoir reçu, à ce titre une somme de 71.364,90 ç après déduction des frais d'huissier, Hervé X... ne réclame que 38.112,25 ç ; que la nullité de la saisie, pratiquée pour une

J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (greffier

[X] a fait signifier au cabinet Franklin le 11 août 2021, par le ministère de la société Calippe & Associés, huissiers de justice, un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour un montant en

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

A cet égard, il est révélateur que le créancier saisissant ne produise aucune lettre, aucun retour de courrier, aucun acte d'huissier démontrant qu'il a tenté d'obtenir paiement de sa créance avant la

Par acte d'huissier du 7 mai 2024, M.