Par ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022 à 12h. Vu les autres pièces du dossier.

Par acte du 2 mars 2017, la société Auchan Supermarché a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Paris d'une demande de rétractation de l'ordonnance rendue au bénéfice des sociétés Monoprix

valant saisie délivré le 22 janvier 2009 ainsi que celle de tous actes subséquents subsidiairement, dire nul et de nul effet l'acte de commandement de payer valant saisie délivré le 22 janvier 2009

Par ordonnance du 14 février 2016, le juge de la mise en état, saisi par la Sci Pujol, a ordonné une mesure d'expertise et désigné Madame [M] [P] en tant qu'expert.

. : 06/03377 RT/AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES 07 août 2006 Ordonnance de Référé ELECTRICITE DEFRANCE GAZ DE FRANCE ELECTRICITE DE FRANCE - GAZ DE FRANCE DISTRIBUTION GARD CEVENNES C/ X...

Par ordonnance du 3 juin 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, saisi par Mme [S], a ordonné une mesure d'expertise de celle-ci ainsi que de ses deux enfants, [H] et [R], qu'il a

En conséquence, mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer. Statuant à nouveau, Débouté M. [O] [Z] de sa demande au titre de l'inopposabilité du contrat.

d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - juger que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-

En conséquence, mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer. Statuant à nouveau, Débouté M. [B] [N] de sa demande au titre de l'inopposabilité du contrat.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

[Y], - désigner pour ce faire tel expert qu'il plaira avec mission habituelle en la matière, - condamner Sanofi à payer à M.

A défaut de règlement, la SAS Bourgey Montreuil Normandie a saisi le Président du tribunal de commerce de Compiègne d'une requête en injonction de payer du 27 mars 2019.

de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés en vertu de sa législation relative aux ressortissants des pays tiers ".

et non 3, - concernant la patiente Mme [I] [W], elle note que l'ordonnance versée aux débats indique bien les soins à pratiquer et que la règle de non-cumul ne trouve pas à s'appliquer.

de l'économie a, par lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région PACA et demandé le prononcé de mesures

, le 15 février 1996, la Commission des Communautés Européennes de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par cette société.

[I], - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer en date du 11 janvier 2019, statuant à nouveau, - condamné les époux [I] à payer à la SCI Clubhôtel Tignes Grande-Motte la somme de 2.782,99 euros

l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ".

Une ordonnance de clôture a été rendue le 31 octobre 2011.