frais exposés pour cette dernière soit à des remboursements d'apport ; - la somme de 4 700 euros portée au crédit de leur compte bancaire le 14 septembre 2015 correspond au produit de la vente d'un jet-ski

Se dirigeant vers le lieu des cris, elle constatait qu'une personne donnait violemment des coups de pied à un enfant très jeune, allongé au sol qui ne cessait de crier.

supermarché sous l'enseigne "Carrefour City" à [Localité 8] depuis le 2 avril 2021, à verser à son ancienne employée Madame [U] [G] la somme en principal de 12.704,06 euros au titre de l'indemnité spéciale

- le montant des primes d'assurance souscrites par le bailleur relatives au statut de propriétaire des murs, - les impôts et taxes non récupérables au titre de l'article 5 ci-après....

Par décision du 29 juin 2017, la SA EDF a réclamé à l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez le paiement d'une facture d'un montant de 17 477,23 euros toutes taxes comprises au titre de la mise en eau

Condamne Monsieur [B] [S] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC ' Condamne Monsieur [B] [S] aux entiers frais et dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe taxés

Le contrat de construction de maison individuelle conclu entre Monsieur et Madame X... et la SARL PROMAZUR rappelait en sa notice descriptive « description des travaux de fondations spéciale prévue dans

La SCCV soutient que les critères permettant de mettre en jeu la responsabilité fondée sur les dispositions de l'article 1792 précité ne sont pas réunis.

Sa rédaction, en termes très généraux, ne prévoit pas avec précision les engagements dont l'inexécution est susceptible d'entraîner le jeu de la clause résolutoire.

Olivier BIDARD, inspecteur des finances publiques, muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société Comeca en tous les dépens dont frais de greffe liquidés à 190,03 euros toutes taxes

Ils font valoir, à l'appui de leur position et de leurs demandes, que les courriers échangés entre les parties spécialement ceux datés des 5 septembre 2003 et 21 octobre 2003 ne contenaient pas d'accord

Symétriquement, le délai spécial prévu à l’article R. 196-3 du même livre dont bénéficiait Mme C... pour contester les rectifications en litige expirait également à la date du 14 juin 2021.

parties à mieux se pourvoir, - dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles, - mis les dépens de l'incident à la charge de la société Hôtel des Chardonnerets, taxés

Elle se réfère en ce sens à la décision du tribunal administratif du 31 janvier 2012 qui leur a reconnu le caractère de construction constitutive de propriété bâtie imposable à la taxe foncière relevant

constituer une infraction aux règles d'urbanisme ou au règlement de copropriété de l'ensemble immobilier dont il faisait partie, de causer un trouble anormal de voisinage, ou d'entraîner une hausse des taxes

410-1 du code de l'urbanisme ; le projet n'est pas incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation " D " et le maire pouvait assortir son autorisation d'urbanisme de prescriptions spéciales

Il a été inscrit au registre spécial des agent commerciaux (ci-après RSAC) entre le 15 octobre 2007 et le 24 janvier 2014.

titre principal sur le fondement de la nullité soit sur celui des pratiques discriminatoires et en tout cas, le rejet de toutes les prétentions de celle-ci et une indemnité de 22.867,35 euros "hors taxes

Elle précise qu'ayant, suite à ces faits, décidé de dénoncer une situation qui perdurait depuis plusieurs mois, à savoir qu'il lui avait déjà régulièrement donné des tapes sur l'épaule malgré ses mises