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1 564 résultats pour « temps suffisant pour la partie en vue de préparer sa défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette ville détient l'ensemble d'organismes de formation dans les domaines qui me sont nécessaires, ce délai de formation me laissera de plus un temps pour préparer mon arrivé sur la ville de votre choix

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc7bdfec80a69f3c1dc580

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Au vu des éléments produits par le salarié et des observations formulées par les parties, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens de l'article L 3171-4 précité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02680_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement à l'encontre de : PERSONNES MISES EN EXAMEN : - X...Hocine Né le 13/ 02/ 1981 à Montpellier Détenu à ...

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02275_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2305070, M. B... J... G...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02578_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Formation de chambres réunies G (1+3+4)

DCA_24NT00335_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société Parc éolien des Raisinières, anciennement dénommée société Parc éolien Nordex 96, a déposé une demande d’autorisation environnementale le 21 octobre 2020, complétée le 8 juillet 2021, en vue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86139

Appel

6 février 2002

6 février 2002

des conseils des parties et en application des dispositions des articles 939 et 945-1 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Daniel MARZI, Conseiller rapporteur, a entendu les parties en leurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

631986ff51eeae4f1309d137

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Pour exemple un mail du 7 juillet 2017 qui vous était adressé vous demandant votre point de vue sur une question de sécurité, votre réponse a été de vous défausser vers une société extérieure (Dekra) sans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02647_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f788db0532083189958c5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

suffisant pour préparer la défense de l'intimé.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcaaaebb88318fda861

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- Condamner Monsieur [L] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d49305cdc6046d475e7850

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 16 octobre 2025

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles, Mme G... I... de K... L... et Mme H...

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

678b43adc6ad78dd9cf0d44c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le procureur général, suivant avis écrit du 16 janvier 2025, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21850_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02255_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890cfcdc6046d47bba675

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre du 18 février 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 26 février suivant et l'a dispensé

Source officielle
CA

18e Chambre

6033e6b3cfbaf397ba020174

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Elle a précisé qu'elle subissait des insultes de la part de la salariée depuis un mois environ.

Source officielle

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