[N], cette majoration est due à compter du versement de la rente à la victime jusqu'à la date de son décès et qu'elle sera versée à ses héritiers par la caisse.

[Q] [Y] la somme de 15.420 € dont il convient de déduire la provision de 4.000 € versée par la société GMF, - déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes,

[D] et dit que cette rente lui sera directement versée par la caisse ; - fixé à la somme de 53 500 euros la réparation du préjudice lié aux souffrances morales, à la somme de 4 000 euros la réparation

d'expertise, - en tout état de cause, elle rappelle qu'elle ne saurait être tenue à indemniser l'assuré au-delà des obligations mises à sa charge notamment à lui verser une somme allouée au titre de

versées par la CPAM, pour solliciter la somme de 5.435,29€.

comme versée à la victime directe.

; Que ce poste correspond donc au montant des indemnités journalières de35.741,81 € Qu'après limitation du droit à indemnisation de la victime, il est dû à la CNP la somme de 17.870,91 € ; B-

[G] [M] une somme de 5 564 euros et la somme de 62'424,41 à l'agent judiciaire de l'État au titre des pertes de gains professionnels actuels représentant les rémunérations et charges patronales versées

d'établissement de la victime.

Ainsi, après imputations des prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie, il revient à la victime la somme de 273.139,19 €- 122.938,05 € soit 150.201,14 €.

La somme versée par l'organisme social au titre de la rente accident du travail pour un montant de 2 414,71 euros sera déduite de ce poste de préjudice dont la part revenant à la victime s'élève à la somme

D demande le versement de la somme de 5 000 euros n'a pas un caractère réel et certain ; - dès lors que M.

[I] les sommes pouvant lui être éventuellement dues au titre de la majoration de la rente versée au titre de l'IPP attribuée et de l'indemnisation complémentaire; - constaté qu`aucune faute ne peut

Elle lui demande en outre, de condamner la société Axa au versement d'une provision de 10000 euros en sus de celle de 100000 euros déjà perçue en qualité de victime directe, et de la somme de 1500 euros

saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'elles envisagent de lui servir.

* * * Il revient donc à la victime la somme totale de 197.574,46 €.

dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 800ç sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Elle explique : - qu'aux termes de l'article 753 du code de procédure civile, le juge est

[S] [Z] ne sont pas en lien direct et certain avec l'accident dont il a été victime le 5 octobre 2014, - débouté M.

futurs dans la limite de la somme totale de 8 331,27 euros et, enfin, à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

D..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de 248 797,18