Elle considère que la décision de première instance a porté atteinte à la présomption d'innocence au motif qu'elle s'est fondée sur des poursuites en cours dont fait l'objet Me [P] pour des faits d'escroquerie

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté est suffisamment motivé dès lors qu'il vise les articles des textes sur lesquels le préfet s'est fondé pour considérer qu'il ne peut être admis au séjour et

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, expose les considérations de fait propres à la situation personnelle

[D] de connaître les griefs qui lui sont faits ; que sur son degré de précision et sur l'absence de visa d'un texte précis auquel il aurait contrevenu, c'est inexactement que l'appelant, invoquant à l'appui

[B] portant la mention "Veillez à apporter tous les papiers nécessaires (par ex. passeport, visa, permis de transit). Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre page Visas et documents de voyage.

Mme C est entrée en France en 2020 sous couvert d'un visa désormais expiré et s'y est maintenue sans titre de séjour.

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 10.

interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision

décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits au regard des dispositions

Jak Y..., et sous divers constats touchant "le fond", rétracter l'ordonnance du l6 janvier 2007 et dire que tous les actes subséquents ne pourront qu'être dépourvus d'effet ; - en tout état de cause,

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Il est constant que Mme C, qui est titulaire d'un visa délivré par les autorités consulaires espagnoles au Maroc, est entrée en France dépourvue de visa de long séjour.

Ils font notamment valoir : - que l'immeuble n'est pas soumis au statut de la copropriété comme étant seuls propriétaires indivis de l'ensemble de l'immeuble ; - avoir fait intervenir l'entreprise

Il mentionne les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé, notamment la situation administrative de M.

En second lieu, la décision en litige énonce les textes applicables et les motifs pour lesquels le préfet du Nord a refusé d’accorder au requérant un délai de départ volontaire.

[Y], soutenant notamment dans les motifs mais non dans le dispositif que la demande de sursis est irrecevable sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile, qu'il n'est pas justifié par