Cependant, dans la mesure où il n'est pas contesté que Mme [B] remplissait les conditions prévues par l'article 7.2.I, ce seul manquement de l'entreprise sortante dans la transmission des documents n'était

D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 1904261 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg du 30 novembre 2020 est annulée.

Aux termes de l’article R. 424-2 du code de l’urbanisme : « Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.

, et Maryne BONGIRAUD, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du conseil de [Y] [I], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Il est donc nécessaire d'analyser la nature de chacune des créances invoquées par Mme [I].

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Mais Mme [I] [G] n'objective pas, comme elle le soutient, que M.

450 du code de procédure civile

93 B du code général des impôts ne lui étaient pas applicables, ainsi que l'a relevé le tribunal, en l'absence d'option exercée en ce sens et, d'autre part, que l'application des dispositions de l'article

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des

D E C I D E : Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. A au titre de l'année 2013 est réduite d'une somme de 3 655,94 euros. Article 2 : M.

l'article 1731 du code civil.

B... et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : I.