et qu'en tout état de cause il n'est pas démontré l'existence, à ce jour, d'une dette locative.

À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation se fait d'abord sur les dettes échues et parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'aquitter.

Mme [C] ayant bénéficié, du fait des délais de procédure, d'importants délais de paiement lui ayant permis de provisionner le remboursement de la dette, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de

Par ailleurs en dépit des difficultés financières alléguées justifiant ses demandes d'échelonnement du paiement de sa dette, M.

L'appelante ajoute que la société Fidecy a pris l'engagement en 2013 de régler la créance par échéances mensuelles de 2 000 € et a procédé à un versement, reconnaissant ainsi sa dette.

La cour rappelle que le passif exigible est constitué des dettes certaines, liquides et exigibles.

Elle indique que l'appréciation des dettes fiscales postérieures et du moratoire est erronée, il y a une contradiction de motifs quant à la viabilité de l'activité.

Il affirme qu'il n'avait pas les moyens de payer sa dette de loyer car son épouse ne travaillait pas.

Ils exposent que le jugement les déclare de mauvaise foi à tort, qu'ils ont quitté le logement objet de la dette locative avant d'en être expulsés, qu'ils perçoivent une pension d'invalidité chacun soit

[K] de l'intégralité de ses demandes et prétentions ; Vu l'actualisation de la dette locative, Infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

[I] à lui rembourser l'intégralité de la dette, soit la somme de 17 312,52 euros ; Subsidiairement, ' condamner M.

[O] soit dans l'impossibilité de lui payer sa dette. Le commissaire de justice mandaté par la [15] n'ayant jamais sollicité ou convoqué M.

du tribunal de proximité de Cannes, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner l'expulsion de la requise et obtenir sa condamnation au paiement de la dette

S'agissant de sa dette M.

Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Le 27 avril 2017, Mme [O] a signé un document intitulé ' reconnaissance de dette' portant sur un montant de 7 923,60 euros au profit de M. [W]. Le 16 avril 2019, M.

Selon décompte produit par [4] en date du 1er décembre 2022, la dette locative s'élève désormais à la somme de 13.218,92 euros (échéance de novembre inclus).

Statuant de nouveau sur ce chef, FIXER le montant de la dette locative à la somme de 6.888,05 €.

[U] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris ; - lui accorder un délai de grâce lui permettant d'apurer sa dette locative par le règlement d'une somme mensuelle de 85 euros en plus