[W] [B] selon les modalités suivantes : *les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 43 mois à compter du 15 janvier 2022, *le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées

Le 30 septembre 2022, la commission a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 35 mois avec une mensualité de 689 euros.

2021, exposant que sa locataire, après une ordonnance de référé du 6 juillet 2020 (constatant la résiliation du bail commercial du 7 novembre 2017 au 9 décembre 2019, la condamnant au paiement d'une dette

Elle soutient d'autre part qu'il n'y avait pas lieu de déduire l'allocation logement du montant de la dette locative, dans la mesure où les versements de la CAF n'avaient pas été effectués entre ses mains

prescrites à peine de nullité concernant le décompte de la dette et la mention de la clause résolutoire.

Le jugement est confirmé en ses dispositions homologuant l'accord transactionnel et disant que la dette deviendra exigible en totalité en cas de non versement d'une mensualité.

, dit qu'elle sera tenue au paiement des intérêts conventionnel de 6,7%, et a ordonné la capitalisation des intérêts, et statuant à nouveau, dans cette limite, de : - Constater l'extinction de la dette

Le 25 avril 2023, la commission a fixé les mesures qu'elle entendait imposer au débiteur et aux créanciers, consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 22.241,52 euros

, -à titre subsidiaire, d'ordonner un effacement partiel de leurs dettes, -de constater que leur capacité de remboursement se situe à la hauteur de 50 euros par mois.

Au vu du montant de la dette, la clause s'élèverait alors à 36.843,12 euros. Ce pourcentage est manifestement excessif au vu de la situation de la société Donuts & Cie.

Elle a indiqué que les dettes frauduleuses auprès de la [43], de la [53][Localité 38] et de [70] étaient exclues de la procédure.

de l'article L144-17 du Code de la sécurité sociale, elle demande en conséquence la confirmation du jugement rendu le 31 janvier 2024 et précise que [H] [R] rembourse sa dette par mensualité de 100 euros

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

de loyers à la SA TISSERIN HABITAT) le 25 octobre 2023, et orienté le dossier vers un rétablissement personnel avec un effacement total des dettes, sans liquidation judiciaire, décision transmise au juge

[K] [V], a consenti à Mme [T] un prêt de 4000 € selon reconnaissance de dette du 23 septembre 2019, ' le couple s'est séparé le 7 août 2021 après qu'en juillet 2021, M.

[R] [U] demande à la cour de : Prendre acte d'un versement de 311 euros non comptabilisé en date du 12 janvier 2022 ; Infirmer le jugement dont appel sur la somme, dette de loyer ; Condamner Mme [

et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur

locative est apurée aux jours des présentes ; à titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la dette locative n'est pas apurée, - octroyer aux époux [M] l'apurement de cette dette sur 24 mois

[H] pourra se libérer de la dette par mensualités de 200 euros payables en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci, la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendrait

[Z] [O] en ce qu'il a soldé l'intégralité de sa dette ; - condamner solidairement MM.