Ils soutiennent que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le caractère justifié ou non de la dette de la SARL Gelis France à l'égard de M.

Par ailleurs, s'agissant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative à cette contribution, dans sa rédaction applicable au litige

décharge de responsabilité solidaire ne pouvait être refusée au motif qu'elle-même et son ancien époux ont été condamnés pour fraude fiscale ; - il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette

dans les délais l'aide au titre des mois en cause dès lors que cette situation résulte du refus qui lui a été initialement opposé, à tort, au titre du mois de juin 2020, au motif de l'existence d'une dette

En l'espèce, le CREDIT LOGEMENT ne justifie pas avoir averti Madame [H] ni la SCI ULYSSE de son intention de régler leur dette en leur lieu et place.

Par conclusions soutenues à l'audience, la société [16] demande de : -infirmer le jugement en ce qu'il a fixé à zéro euro le montant de la créance de la société [16] , dit que les dettes seront apurées

Une saisie attribution du 12 juillet 2011 a permis d'obtenir une somme de 2 000 euros non déduite de la dette et qui constitue un indû qu'il convient de lui restituer.

Mme [E] [Z] épouse [C], représentée par son conseil, a sollicité : la résiliation du bail, le rejet de la demande de paiement des charges et sollicité en conséquence de réduire la dette au montant de

Mme [S] ne disposait donc d'aucun moyen pour faire déclarer la dette éteinte à ce titre dès lors que la réclamation de la banque a eu lieu à la fin de l'année 2017.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

[K] paiera sa dette en 24 échéances égales jusqu'à apurement ; -Condamner M. [C] à payer à M.

de l'accroissement de la dette, ni prendre de mesures de sûreté de l'immeuble dont était propriétaire Madame [A] [K].

de Mme [M] d'un montant de 42 389,34 euros dont la dette « [12] » déclarée pour 27 459,19 euros.

a signé le 1er juin 1992 une reconnaissance de dette d'un montant de 20. 000 francs (3. 048,98 euros) en faveur de Monsieur M....

cette dette aux administrations successives de [Z] [U], [M] [U] ou Me [Y].

financière nette payée à la date de la cession, de sorte qu' au prix provisoire susvisé, doit être soustrait la dette financière nette qui s'est trouvée négative, - la soustraction de cette dette financière

Elle rappelle la reconnaissance de dette. Elle conteste qu'il ait pu ignorer la radiation intervenue.

Section 1 - Personnel non cadre - Sous section I: GARANTIES DECES-RENTE EDUCATION outre ENFANT HANDICAPE et INVALIDITE PERMANENTE ET ABSOLUE - Sous section II: GARANTIES ARRETS DE TRAVAIL A- Incapacité

Il résulte des décomptes produits aux débats qu'une dette locative subsiste tant devant le tribunal que devant la cour, en l'absence de tout réglement réalisé par les locataires.

dernier paiement, pour s'acquitter de son arriéré locatif, - suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au bail le temps desdits délais, En conséquence, - juger qu'elle s'est libérée de sa dette