En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Article 5 : Le CHITS versera au jeune F... B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 516-1 et R 516-2 du code du travail devenus R 1452-7 du code du travail.

L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en

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3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

1382 devenu 1240 du code civil 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et celles de l’article 8 de la

- Ordonner l'exécution provisoire de l'ensemble de la décision au-delà de l'exécution provisoire de droit de l'article R.516-37 du code du travail nonobstant toutes voies de recours et sans caution,

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L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

droit, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, nouvelle rédaction, - Condamné les époux [Y] aux entiers dépens de la présente instance, - Débouté les parties du

700 du Code de Procédure Civile': 5.000,00 € - Publication du jugement dans les magazines '01 Business & Technologies' et 'Liaisons Sociales Magazine' - Exécution provisoire article 515 du Code de

700 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit sur les frais d'instance ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au visa de l'article 515 du code de procédure civile

1110 alinéas 3 du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, CONFIRMER le jugement entrepris en ce que le conseil a condamné la Fédération

[Y] de sa demande formée sur l'article 700 du code de procédure civile et subsidiairement en réduire le montant.

R 516-37 du Code du Travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois, la moyenne étant de 2.455,12 € ; 14.120 € à titre de dommages et intérêts

aux articles 6 et 8 de la CESDH.

toutes les sommes pour lesquelles cette dernière n'est pas de droit en application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, ' Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées