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36 093 résultats pour « dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00714_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de contribution

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

62c5299ca2c4236379079bf3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

- Sur le montant de la dette locative.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e5f34ee11beca089b88e76

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi, la dette locative devenue supérieure à un mois à compter du loyer de mars 2017 a été régularisée au 15 mars 2017, puis cette dette dépassant de nouveau un mois de loyer au 1er avril 2017 a été réglée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd096b63637c907b7c27

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66235accaec0e60008fe99a7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes, ne sont pas opposables dans le cadre d'un recours personnel de la SA Crédit Logement agissant en qualité de caution sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e7705bbe450008b2cc56

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[V], caution, la faculté de s'acquitter de sa dette en principal et intérêts par 24 versements mensuels de 320 euros jusqu'à apurement de la dette, le dernier versement étant majoré du solde de la dette

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65aa1f6da34ad1000858170f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

envers le défendeur s'élève à la somme de 7484,26 euros, ordonner une compensation entre les dette et créance qui éteindra sa dette envers le syndicat des copropriétaires, le condamner à lui régler la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034710d5d284e5f3791a50b

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

En 2012 les dettes s'élèvent à plus de 240 K et les disponibilités sont de 32 K€.

Source officielle
CA

6e Chambre B

61630e59da3e3d306603682c

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Jusqu'en 1995, le couple a laissé s'accumuler la dette fiscale du ménage, au profit du remboursement de ce crédit immobilier. En 1995, cette dette était de 371 000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a830

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

De ces chefs, les consorts X... ne sont pas fondés à être déchargés de leurs obligations au titre des dettes de la société X..., cautionnées comme rappelé ci-dessus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d350

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

Alain X... soutient notamment que ; - l'action en paiement des dettes sociales, prévue par l'article L. 652-1 du code de commerce, substituée à l'action fondée sur l'article L. 624-5, ancien, du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e9

Appel

27 août 2020

27 août 2020

Enjoindre, avant toute condamnation, à la SAS Sogefinancement de produire un décompte de sa dette excluant les intérêts et imputant les versements effectués sur le capital afin de vérifier que la dette

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968e70bcdc6046d4764cb7d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'appelant soutient que ces prêts à la consommation constituent une dette de la communauté et qu'il les a remboursés seul.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaef

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[K] de ses dettes non frauduleuses ; elle n'entraîne pas la disparition des dettes et ne met pas fin aux fonctions du syndic de faillite ; Ainsi l'action tendant à la réparation de la perte des avoirs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

de loyers des propriétaires en indivision des immeubles cédés mais uniquement au titre de sa seule propre dette dans chaque immeuble cédé dont elle était propriétaire indivise, - que la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c91

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 274 DU 15 AVRIL 2021 No RG 19/01244 No Portalis DBV7-V-B7D-DETF Décision déférée à la cour : jugement du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911ac

Appel

21 février 2014

21 février 2014

Elle fonde son ecours sur ses charges et dettes actuelles. Toutefois, la loi sur l'Aide Juridictionnelle ne tient pas compte des dettes.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144623

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire les héritiers, les légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01523_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise de dette

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65b20b90c4cf860008dff3fd

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[J] à s'acquitter de sa dette en onze mensualités de 550 euros chacune et une douzième mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, - précise que chaque mensualité devra intervenir avant

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

COMPAGNIE DES VEDETTES DE BESANCON

SIREN 503473845GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON

22/09/2026

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Dépôts des comptes

LES BUS DES VEDETTES DE BESANCON

SIREN 984509083GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON

22/09/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

SCI LES ZENDETTES

SIREN 109736280GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE

L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, le propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration , la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers

18/09/2026

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Dépôts des comptes

VEDETTES DU VAL DE SAONE

SIREN 849218755GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

17/09/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

SCM LES PODETTES

SIREN 109341925GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

la mise en commun de tous les moyens matériels nécessaires en vue de faciliter l'exercice des activités professionnelles des associés, et notamment l'acquisition ou la prise à bail de tous les immeubles et droits immobiliers nécessaires à l'exercice de ces professions, ou au logement de ses membres ou de son personnel, et généralement, toutes opérations destinées à concourir directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.

15/09/2026

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