9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03048 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZC2 [T] [P] C/ [8] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie

L'article D. 6222-26 du même code détermine ce taux, pour les apprentis âgés de 18 ans à mois de 21 ans, à 43 % en 1ère année, 51 % en 2ème année et 67 % en 3ème année.

ILE DE FRANCE C/ [S] [U] CAISSE GÉNÉRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA RÉUNION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 18/00944

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04332 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R2RU [S] [B] C/ CRPCEN Copie exécutoire délivrée le : à :

[T] [C] a appelé par déclaration du 13 mars 2012, le Tribunal de grande instance de Paris 8ème chambre 3ème section : Condamne M.

sociale, dérogatoire, n'est pas soumis, est inefficace à la solution du litige, l'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale établissant l'ordre de priorité d'affectation des cotisations dues à un

de sécurité de proximité, mais dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où l’intéressé exerce ses fonctions. 5.

sociale parmi les invalides de la 3ème catégorie

La société a formé opposition à ladite contrainte le 19 octobre 2017 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Par jugement en date du 14 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a : * déclaré M.

[O] [Z] a été affilié, du 18 janvier 2008 au 31 décembre 2008, au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité exercée en nom propre.

OCTOBRE 2024 APPELANTE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA

[S] [I] a été affilié à la sécurité sociale des indépendants ([7]) pour une activité d'agences immobilières du 2 janvier 2014 au 18 novembre 2020, date de sa radiation.

[K] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social

Par lettre recommandée envoyée le 14 juin 2016, Monsieur [Y] [Z] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal aux affaires de la sécurité sociale de la Moselle.

[C] [Z] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy : - le 03 septembre 2015, d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de Haute-Savoie du 29 juin

[E] [L], travailleur indépendant, une mise en demeure de payer la somme de 2.948 euros au titre des cotisations sociales du 3ème trimestre 2019. M.

[F] [L] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard d'une opposition à la contrainte délivrée le 28 juin 2018 par la Caisse Régime social des indépendants qui a été précédée d'une lettre

X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour contester la baisse de l'allocation supplémentaire opérée sur ses prestations vieillesse par la Caisse Générale de Sécurité

ARRET N° [N] C/ Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CCC adressées à : -M.