[E] ayant la qualité de consommateur, la société CREDIT MUTUEL LEASING est forclose en application de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, son action se prescrivant par deux ans

Moyens et prétentions des parties 14.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 10 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, M.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées le 22 juillet 2022, la société SUEZ EAU FRANCE fait successivement valoir : - que le premier juge a opéré une confusion entre les

23/01/2024 ARRÊT N°27 N° RG 22/01098 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVYQ MN/CD Décision déférée du 28 Janvier 2022 - Juge des contentieux de la protection d'ALBI ( 21/00016) M.

PRÉTENTIONS 10.

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 octobre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 5.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 9 juin 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et des moyens, ils sollicitent de la cour qu'elle :

Par une décision du 3 juin 2020, l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction de la protection des populations des Bouches-du-Rhône lui a enjoint,

Par suite, le moyen tiré du défaut d'avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 2 septembre 2024, Mme [M] demande à la cour d'appel de : débouter

soulevé d'office ; - le Tribunal n'avait pas le pouvoir de soulever d'office un moyen tiré des articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, s'agissant d'une loi d'ordre public de protection

Dans leurs dernières conclusions transmises le 5 février 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M.

04/04/2023 ARRÊT N°238/2023 N° RG 22/00761 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OUEO EV/MB Décision déférée du 24 Janvier 2022 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 21/02816) Giovanna GRAFFEO

que celle de tous occupants de son chef, puis à défaut de départ volontaire dans le délai d'un mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux, dit que l'expulsion se fera avec le concours

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions n°2 notifiées le 15 juin 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sa Bnp Paribas Personal