[V] [C], né le [Date naissance 4] 1966 à Bordj-Bou-Arreridj (Algérie), de nationalité algérienne, et Mme [F] [T], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (71), de nationalité française, se sont mariés

500 euros à verser à Me Leboul au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, il n'est pas contesté que l'intéressé a déclaré aux services préfectoraux la cessation de la communauté de vie avec son épouse le 24 juillet 2017.

n° 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du code civil.

Française [Adresse 8] [Localité 22] Monsieur [X] [K] [R] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 36] de nationalité Française [Adresse 23] [Localité 2] Madame [N] [R] épouse [G] venant aux

° à l'entrée dans les lieux, un cautionnement de 1 200 francs, équivalent à deux mois de loyers. (.....)

en date du 13 juillet 2015 par remise à l'étude d'huissier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

-557 du 10 juillet 1965, 9 et 11 à 13 du décret 67-223 du 17 mars 1967, 1241 et 2261 et suivants du code civil, 515, 641 et suivants, 668, 699 et 700 du code de procédure civile, à : - la déclarer recevable

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

* * * * * Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 28 janvier 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 13 janvier 2011 par Alain

APPELANTE Madame [T] [C] née le [Date naissance 1] 1965 à GRENOBLE (38000), demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Laurent CHOUETTE de la SCP C&G AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau

euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par acte authentique du 28 juillet 1984, [S] [H] a fait donation à ses trois enfants de biens de la communauté [H]-[A].

500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

naissance 1] 1960 à [Localité 43] [Adresse 9] [Localité 25] Madame [H] [D] représentée par l'ATMPO [Adresse 5] en qualité de tutrice dans l'administration aux biens née le [Date naissance 2] 1938

de nationalité Française née le 28 Juin 1969 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) Profession : Sans emploi, demeurant ...

épouse [S] née le [Date naissance 9] 1950 à [Localité 19] demeurant [Adresse 7] 59118 [Localité 19] Monsieur [U] [H] [O] né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 16] demeurant [Adresse 14] [Localité

Dès lors, leur régime matrimonial doit être celui de la loi française au jour de leur mariage.

du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

SUR QUOI Le 8 juillet 1965, [A] [H] et [I] [J] ont signé un contrat de mariage, souscrivant au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.