APPELANTE SA CREDIT DU NORD, agissant poursuites et diligences de Président du conseil d'administration en exercice, dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN,

de la mairie de [Localité 1] en date du 12 octobre 2017.

des poursuites ni l'ordre de paiement de la procédure collective, à la CONDAMNATION par provision de la société CIDER SANTE agissant par Madame Laurence Y...ès qualités de liquidateur judiciaire au

des poursuites ni l'ordre de paiement de la procédure collective, à la CONDAMNATION par provision de la société CIDER SANTE agissant par Madame Laurence Y... ès qualités de liquidateur judiciaire au

DIDGI Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur [V] [N], Gérant, domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Elisabeth MERCY

Considérant ce qui suit : 1. M.

et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la SAS Jardin d'Afrique à payer à la SCI [Adresse 6] moulière une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle de 1 188,93 euros

[Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Alexandra CHALVIN, avocat au barreau de MARTINIQUE M.

* Statuant à nouveau 1.

identiques à celles adoptées pour la suspension ; 4°) de mettre à la charge du Sénat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que

identiques à celles adoptées pour la suspension ; 4°) de mettre à la charge du Sénat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que

identiques à celles adoptées pour la suspension ; 4°) de mettre à la charge du Sénat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 18 MAI 2022 (

DLS STORE 5.19 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mathilde VIGIER, avocat au barreau

ARTHUG+ poursuites et diligences de son représentant légal en exerci ce domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mathilde VIGIER, avocat au barreau

Par jugement en date du 7 août 2015, le juge d'instance de Poitiers a, pour l'essentiel : suspendu provisoirement la mesure d'expulsion concernant Madame X...; précisé que cette suspension était acquise

Considérant ce qui suit : 1.

B A, représentée par Me Martin, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 février 2022 du

, a, en application de l'article L 331-3-1 du code de la consommation, prononcé la suspension provisoire de la présente procédure de saisie immobilière.

et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L.433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux